Est-ce que le paiement ne soit pas demandé aussitôt?
Il arrive que le paiement de la facture ne soit pas demandé aussitôt, mais parfois la confiance que vous accordez à votre client n’est pas récompensée. Celui-ci ne vous paie pas, alors ne laissez pas traîner les choses et agissez rapidement.
Est-ce que le débiteur paie toujours?
Une fois l’ordonnance de provision rendue, si le débiteur ne paie toujours pas, vous pouvez faire saisir ses biens par un huissier et ainsi vous serez payé sur le prix de vente. 4. L’assignation en paiement L’assignation en paiement peut faire suite à l’injonction de payer ou au référé-provision.
Pourquoi l’injonction de payer?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire que vous pouvez tout à fait faire seul et vraiment simple. Attention, je rappelle que cette procédure ne fonctionne que pour le cas où il s’agit simplement d’une facture impayée. Il ne faut pas qu’il y ait de contestation sur l’exécution de votre prestation.
Est-ce que votre client sera condamné à payer?
Votre client sera condamné à payer et un échéancier pourra être convenu. Vous obtiendrez un titre exécutoire à signifier à votre client. Vous pourrez demander une saisie sur le patrimoine de votre client.
Que faire si votre contrat est résilié pour non paiement?
Si votre contrat est résilié pour non paiement, rien ne l’oblige à vous reprendre (remise en vigueur). – En cas de prime totalement ou partiellement impayée l’assureur a le droit de demander l’entier de la cotisation restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.
Comment procéder à la saisie de votre salaire?
Votre salaire : le prêteur peut procéder à une saisie sur votre salaire. Pour cela, vous devez avoir consenti une cession par contrat distinct de celui du contrat de prêt principal. Le prêteur doit au préalablement vous avertir par lettre recommandée de son intention de mettre en œuvre la saisie.