Quelles sont les obligations qui incombent a un particulier qui vend une seule portee de chiens LOF dans une annee?

Quelles sont les obligations qui incombent à un particulier qui vend une seule portée de chiens LOF dans une année?

Vous devez :

• Disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014)
• Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu).

Comment trouver le numéro de portée d’un chien?

Ce format est de la forme LOOF-xxxxxxxx-AAAA-n, avec : xxxxxxxx = suite de 8 chiffres décimaux, par exemple 12345678 ; AAAA = année de naissance de la portée sur 4 chiffres, par exemple 2016 ; n = ordre d’inscription de la portée au LOOF : 1, 2, 3., 10, 11, 12.

Comment réussir à vendre ses chatons?

Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).

Comment obtenir un numéro de Siren pour vendre des chiots?

Avant toute vente d’animal , vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene ). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture.

Comment vendre ses chiots?

Pour vendre des chiots, vous devez respecter la nouvelle loi de janvier 2016 : Attestation de cession, document d’information sur les caractéristiques et besoin du chien, certificat de vétérinaire et le document d’identification de votre chien.

Est-ce qu’un eleveur peut reprendre un chiot?

L’éleveur va reprendre l’animal ou indiquer une autre famille d’accueil dont il n’a pas pu satisfaire la demande. De retour à l’élevage, le chiot devra être observé un certain temps avant d’être replacé, pour s’assurer qu’il n’a pas mal évolué dans sa santé et son comportement, ce qu’il faut corriger le cas échéant.

Comment se retourner contre un eleveur?

L’action est entreprise auprès du tribunal d’instance (pour un animal valant moins de 1 524 euros) et sinon auprès du tribunal de grande instance. Les délais sont de cinq ans à dater du jour de la découverte de l’erreur, de trois ans en cas de vente conclue sous la violence ou sous l’effet du dol.

Quel est le cautionnement?

Le cautionnement est un acte écrit (le contrat) qui constitue la preuve de l’engagement de la « caution ». Celle-ci doit le signer de sa main. La « caution » ne s’engage que pour une somme déterminée. Elle doit veiller, lors de la signature, à ce que le montant soit mentionné en lettres et en chiffres.

Quel est le droit d’un animal de compagnie?

Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe responsable. En droit, responsable veut dire répondre de ses actes.

Qui est le responsable d’un animal de compagnie?

Par Patrick Lingibé, Avocat. Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe responsable. En droit, responsable veut dire répondre de ses actes. En l’occurrence, le maître doit répondre des dommages causés par son animal.

Est-ce que l’animal est enfermé dans une voiture?

Si l’animal est enfermé dans une voiture, le véhicule doit être à l’ombre en cas de chaleur, et l’animal doit bénéficier de suffisamment d’air. Les sévices graves, les actes sexuels et les actes de cruauté envers les animaux domestiques sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende selon l’article 521-1 du code pénal.