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Quelle est la solution à l’intoxication alimentaire?
En règle générale, l’entreprise responsable de l’intoxication alimentaire et son assureur proposent une solution à l’amiable. La victime peut l’accepter ou décider de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance. La loi du 19 mai 1998 réglemente le préjudice subi par les personnes victimes d’une intoxication alimentaire.
Est-ce que certaines denrées peuvent causer une intoxication alimentaire?
Sachez que certaines denrées sont plus susceptibles que d’autres de causer une intoxication alimentaire, et vous devez par conséquent les manipuler avec de plus grandes précautions. Le risque de toxicité des légumes verts et des carottes, par exemple, sera probablement moindre que celui du poisson, de la viande,…
Quelle est la responsabilité de l’intoxication alimentaire dans un restaurant?
Une intoxication alimentaire due à la consommation d’un plat dans son restaurant engage donc sa responsabilité. La responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants (nouveaux) du Code civil est une responsabilité sans faute.
Quelle est la cause de l’intoxication?
Si un produit alimentaire particulier est la cause de l’intoxication, c’est la personne chez qui vous avez mangé qui devra prévenir les services vétérinaires ou ceux de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de son département.
Quel est le délai de versement de l’indemnité?
Délai de versement de l’indemnité. L’assureur dispose de 3 mois pour verser l’indemnité à compter « de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative
Comment obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel?
Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication… Ce simulateur ou barème d’indemnisation mis en place par la société Redac Recours est entièrement gratuit.