Quelle est la définition juridique de la caducité?
Définition juridique de la caducité. Définition juridique de caducité : La caducité est le terme donné pour désigner l’état d’un acte juridique à l’origine valable et rendu invalide par suite d’un événement survenu postérieurement. Lorsqu’il s’agit d’un contrat, la caducité signifie que l’une des conditions nécessaires à la formation du contrat
Quels sont les effets de la caducité du contrat?
La caducité du contrat : les effets. Il s’agit d’une sanction automatique qui ne nécessite en aucun cas le recours à un juge. A partir du moment où un élément essentiel du contrat disparaît, le contrat n’existe plus. De plus, à la différence de la nullité, on considère généralement que la caducité met fin au contrat seulement pour l’avenir.
Comment s’explique la consécration de la caducité?
Aussi, cela s’est-il traduit par la consécration de la caducité dans l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations [10]. La lecture de l’article 1186 du Code civil révèle que le législateur a donc repris in extenso la définition de la caducité.
Est-ce que la caducité peut poser problème?
Il existe en effet des situations où la non-rétroactivité de la caducité peut poser problème. Par exemple, dans le cas d’une vente devenue caduque du fait de l’absence d’obtention d’un prêt par l’acquéreur, il ne serait pas juste que le vendeur conserve un acompte alors que la vente n’aura pas lieu.
Quel est l’intérêt de la caducité?
L’un des intérêts de la caducité est d’ailleurs la possibilité de ne pas avoir recours au juge pour obtenir l’extinction de l’acte juridique. La caducité s’applique en effet hors toute intervention judiciaire même si le juge peut parfois être amené à la constater.