Table des matières
- 1 Comment savoir si un garant est solvable?
- 2 Quel salaire pour un garant?
- 3 Comment connaître la solvabilité d’une personne?
- 4 Comment s’assurer de la solvabilité des locataires?
- 5 Est-ce que l’agent disposait de moyens particuliers pour vérifier la solvabilité?
- 6 Quelle est la solvabilité de l’acquéreur?
Comment savoir si un garant est solvable?
C’est au propriétaire de juger si un garant gagne suffisamment pour qu’il puisse se porter caution d’un locataire. Pour s’assurer de la solvabilité du garant, le propriétaire peut lui demander des justificatifs de revenus, ses trois derniers bulletins de paie et son dernier avis d’imposition.
Quel salaire pour un garant?
Pour devenir garant, vous devez apporter la preuve de revenus suffisants au propriétaire. Le revenu minimum ne fait l’objet d’aucune obligation légale, mais un propriétaire demande généralement un revenu correspondant à 4 fois le montant du loyer (contre 3 fois pour le locataire).
Comment connaître la solvabilité d’une personne?
Dans le cas d’une personne physique, pour déterminer sa solvabilité il convient de connaître l’ensemble de ses actifs. A savoir : sa situation professionnelle et ses revenus, ses comptes bancaires, ses parts sociales ou actions, ses biens immobiliers, etc.
Comment vérifier la solvabilité d’une entreprise?
Quand on veut calculer la solvabilité d’une entreprise, il faut considérer son actif et ses dettes. On fait donc l’équation suivante : (actif) – (dettes). Pour considérer qu’une entreprise est bel et bien solvable, il faut que la valeur de ce calcul soit positive.
Est-ce que l’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité?
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que l’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité des candidats locataires, en se livrant à des vérifications sérieuses. Mais qu’en est-il en cas de vente?
Comment s’assurer de la solvabilité des locataires?
L’agent chargé de la location doit s’assurer de la solvabilité des locataires. Avant la conclusion du bail, l’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité des locataires. S’il a reçu en plus un mandat de gestion de la location, il doit être réactif en cas d’impayés.
Est-ce que l’agent disposait de moyens particuliers pour vérifier la solvabilité?
Selon la cour, l’agent ne disposait pas, en effet, de plus de moyens qu’un simple particulier pour vérifier la solvabilité de l’acquéreur. De plus, l’absence d’emprunt était mentionnée dans la promesse de vente.
Quelle est la solvabilité de l’acquéreur?
La solvabilité de l’acquéreur. En matière de vente, l’agent immobilier est également tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur. Étonnamment, et bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité de l’acquéreur est souvent moins vérifiée que celle du locataire.