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Quel est le site officiel des notaires de France?
Notaires.fr : Site officiel des Notaires de France – Retrouver l’annuaire des notaires et toute l’information juridique en droit de la famille, de l’immobilier, du patrimoine, des successions, de l’entreprise et des collectivités locales
Quel est le recours à un notaire?
Le recours à un notaire est obligatoire pour : une vente immobilière, un contrat de mariage, un pacte successoral, un partage des biens d’une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers, une donation, un acte de notoriété, un acte de notoriété héréditaire,
Quelle est la compétence des notaires?
La compétence des notaires s’étend sur l’ensemble du territoire : vous n’êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile. A noter : vous êtes libre de changer de notaire au cours d’une démarche.
Quels sont les droits de notaire?
Ainsi, ce qu’on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité : les droits, les débours, et la rémunération du notaire. Les droits sont les taxes dues à l’État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
Comment adresser une réclamation à la Chambre départementale des notaires?
Avant d’adresser une réclamation à la chambre départementale des notaires, le client se doit de prendre contact avec son notaire pour lui exposer les motifs de ses griefs.
Quel est le rôle des notaires?
Leur rôle est, en plus de faire respecter les règles de déontologie, d’assurer la cohésion de la profession. Il existe environ une chambre des notaires par département français : chaque chambre représente la totalité des notaires du département.
Quelle est la sécurité pour les notaires?
A Paris, la Chambre des notaires reçoit près de 600 lettres de réclamation par an. La sécurité pour les clients résulte moins de l’infaillibilité supposée des notaires que de la capacité de leur assurance de responsabilité professionnelle à les dédommager. Les primes d’assurance des notaires sont dix fois plus élevées que celles des avocats.