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Quels sont les conditions de la responsabilité pénale?
Les conditions liées aux infractions : L’article 74(a) du code pénal dispose que : « les personnes morales sont responsable pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Ensuite, l’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale.
Qui a la responsabilité pénale?
L’article 121-2 du Code pénal indique: « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »
Quelle est la responsabilité pénale?
Enfin, il y a exonération totale ou partielle de cette responsabilité en cas de faute majeure, du fait d’un tiers ou du fait de la victime. La responsabilité pénale n’existe qu’en fonction de la loi, elle résulte d’une infraction. Lorsque l’infraction commise occasionne un dommage, elle entraîne la responsabilité civile.
Quel est l’élément matériel de l’infraction pénale?
Bon à savoir : pour qu’il y ait infraction pénale et donc responsabilité pénale, il faut que deux éléments soient réunis : l’élément matériel de l’infraction pénale (les actes qui la constituent) et l’élément moral de l’infraction pénale (la conscience ou la volonté de commettre une infraction pénale).
Quel est le principe de la responsabilité pénale des personnes morales?
C’est ce qu’on appelait le principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales. Mais depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, la responsabilité pénale des personnes morales est générale ; les personnes morales peuvent être pénalement responsables de toute infraction.
Est-ce que les collectivités locales peuvent engager leur responsabilité pénale?
Mais les collectivités locales et leurs groupements ne peuvent engager leur responsabilité pénale que pour les infractions commises dans l’exercice des activités susceptibles de faire l’objet d’une délégation de service public.