Est-ce que votre voisin est en droit de tailler vos haies?

Est-ce que votre voisin est en droit de tailler vos haies?

Vous êtes en droit de demander à votre voisin qu’il s’occupe de la taille de ses haies (source : article R. 116-2 du Code de la voirie routière ). Votre voisin n’avait pas le droit de tailler vos haies sans votre accord. Par ailleurs, si votre haie était supérieure à 2m, vous étiez également dans l’obligation de la tailler à cette hauteur.

Est-ce que la haie est entretenue au moment de quitter les lieux?

Si la haie n’est pas entretenue au moment de quitter les lieux, un locataire peut subir une ponction (partielle ou totale) sur son dépôt de garantie afin de régler les frais de jardinage acquittés par le bailleur. Néanmoins, celle-ci doit être justifiée par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Comment détruire la Haie dans votre jardin?

– Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété. – Même chose pour les racines qui se trouvent dans votre jardin : vous pouvez les sectionner.

Comment les voisins partagent leurs droits sur la clôture partagée?

Les voisins partagent les droits et les devoirs sur la clôture partagée. Cela signifie que l’entretien est un devoir pour chaque voisin. Libre à eux ensuite de planter des arbres ou arbustes dans les limites des règles prescrites par la loi. Mon voisin brûle ses déchets verts directement dans son jardin, est-ce légal? Non.

Que pouvez-vous faire si votre voisin dépasse dans votre jardin?

Si, par exemple, des branches de votre voisin dépassent dans votre jardin, vous pouvez agir. Vous pouvez légalement obliger votre voisin à élaguer ou à tailler les branches des arbres et des arbustes qui dépassent sur votre jardin. Mais attention, vous n’avez pas le droit de le faire vous-même (source : article 673 du Code Civil).

Comment vous pouvez-vous obliger votre voisin à tailler les arbres et arbustes?

Vous pouvez légalement obliger votre voisin à élaguer ou à tailler les branches des arbres et des arbustes qui dépassent sur votre jardin. Mais attention, vous n’avez pas le droit de le faire vous-même (source : article 673 du Code Civil). Terrain voisin non entretenu : règlementation

Est-ce que votre voisin n’a pas le droit d’intervenir dans votre jardin?

Votre voisin n’a en aucun cas le droit d’intervenir directement dans votre jardin, que ce soit pour abattre un arbre ou élaguer un arbuste. Et vous l’aurez bien compris, vous n’avez pas non plus le droit d’aller tailler ou élaguer l’arbre ou l’arbuste d’un voisin (source : article 673 du Code Civil ).