Quels sont les textes fondamentaux des démocraties?
Constitution française du 4 octobre 1958 La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Quelle est la finalité historique du mécanisme de l’article 49-3 tel qu’il a été pensé par les constituants en 1958?
L’article 49 alinéa 3, dit d’« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu’il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure qu’un dixième de l’Assemblée se doit de déposer.
Quelle est la composition du Conseil constitutionnel?
Aux termes de l’article 56 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle n 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres élus pour neuf ans, renouvelé par tiers tous les trois ans, dont les modalités de nomination pour ses…
Est-ce que la loi est limitée par l’article 34 de la Constitution?
Le domaine de la loi a été limité par l’article 34 de la Constitution. Alors que la loi rassemblait tous les actes votés par le Parlement, depuis 1958, la loi est un acte voté par le Parlement dans le domaine défini par l’article 34. Ainsi, tout ce qui n’est pas dans l’article 34 relève du pouvoir règlementaire./p>
Est-ce que le législateur intervient dans toutes les matières de la Constitution?
Il a accepté que le législateur intervienne dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution. De même, certaines notions contenues dans cet article, et donnant donc compétence au législateur pour intervenir, ont été interprétées de manière très libérale par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d’État.
Quel est le pouvoir de la Constitution?
Le pouvoir constituant dérivé tient son pouvoir de la Constitution meme, cette dernière précisant l’organe apte à la modifier, ainsi que la procédure à suivre. L’élaboration des constitutions Normalement le pouvoir constituant originaire appartient au peuple.