Qui peut se présenter aux elections senatoriales?
Il s’agit des mêmes conditions que pour être député, mis à part que l’âge minimum est de 24 ans. Pour se présenter aux élections, il faut détenir la nationalité française, et « avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national » ; les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
Quelles sont les conditions pour devenir député?
A – Les conditions de candidature
- être âgé de 24 ans révolus au jour du scrutin ;
- avoir la qualité d’électeur, c’est à dire posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques (article L. 2 du code électoral) ;
- ne pas être dans un cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévu par la loi.
Comment est élu un député?
Mode de scrutin Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par circonscriptions. Pour être élu au 1er tour, un candidat doit obtenir : plus de 50 \% des suffrages exprimés. et un nombre de voix au moins égal à 25 \% du nombre des électeurs inscrits.
Qui propose la loi?
Chaque future Loi est à l’initiative soit du Gouvernement (il s’agit alors d’un projet de loi), soit d’un ou de plusieurs membres du Parlement (il s’agit alors d’une proposition de loi).
Est-ce que cette autorisation est requise par le Sénat?
Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. La poursuite, la détention ou les mesures privatives ou restrictives de liberté prises à l’encontre d’un sénateur peuvent toujours être suspendues pour la durée de la session si le Sénat le requiert par un vote.
Comment le sénateur participe à la souveraineté nationale?
Investi d’un mandat parlementaire, le sénateur participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. A cet effet, il jouit, comme le député, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme l’instrument destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté nécessaires à sa mission.
Quelle est la situation d’un sénateur nommé membre du Conseil constitutionnel?
La situation d’un sénateur nommé membre du Conseil constitutionnel est réglée pareillement, à ceci près qu’un délai d’option est laissé aux intéressés, réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s’ils n’ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.
Comment sont placés les élus parlementaires?
En pratique, les titulaires d’emplois publics élus parlementaires sont placés d’office, pendant la durée de leur mandat, en position de disponibilité ou toute autre position équivalente prévue par leur statut.