Comment faire une carte grise au nom de ma societe?

Comment faire une carte grise au nom de ma société?

Pour l’obtenir, il faut se rapprocher des services de ANTS ou d’un professionnel agréé en se munissant de :

1. La demande de certificat d’immatriculation ;
2. Un extrait K-bis de l’entreprise ;
3. La carte grise originale ;
4. Le certificat de cession.

Comment mettre une voiture au nom d’une société?

Afin de vous faire établir une carte grise au nom de votre société, vous devez fournir :

1. Une demande d’immatriculation datée et signée par le gérant de la société (Cerfa n° 15776) ;
2. L’extrait original K-bis datant de 2 ans au moins, avec mention de la signature de demande d’immatriculation ;

Comment remplir Cerfa 13757 * 02?

Comment remplir le mandat d’immatriculation?

1. Saisir le nom et prénom du propriétaire du véhicule.
2. Indiquer l’adresse.
3. Renseigner l’identité du professionnel habilité et agréé
4. Définir la formalité d’immatriculation demandée.

Comment faire une carte grise quand on est professionnel?

En tant que professionnel, les garages ne sont pas obligés de mettre la carte grise au nom de leur entreprise. Ils sont toutefois tenus d’enregistrer en préfecture une déclaration d’achat (DA) de voiture. L’administration concernée délivrera par la suite au garagiste un « récépissé de déclaration d’achat ».

Comment faire une carte grise professionnel?

Le professionnel va : enregistrer votre demande d’immatriculation avec les pièces justificatives que vous devrez lui fournir, vous délivrer un numéro d’immatriculation, éditer un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qu’il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.

Quel papier pour changement propriétaire carte grise?

Quels sont les documents à fournir pour changer le titulaire de la carte grise?

• L’original de la demande de certificat d’immatriculation.
• L’original du certificat de cession.
• La photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire.
• La photocopie du permis de conduire du demandeur.

Qui remplit le mandat?

Le mandat d’immatriculation doit être rempli et signé de façon manuscrite par le mandant, le titulaire du véhicule.

Comment remplir une procuration par mandat?

Démarches à suivre pour remplir le mandat de procuration Vous devez compléter le formulaire CERFA n°13757*03. Vous devez y indiquer votre identité et vos coordonnées complètes, ainsi que celles du professionnel de l’automobile à qui vous donnez mandat (procuration).

Comment faire une DA en tant que professionnel?

Afin de déclarer l’achat d’un véhicule, le professionnel de l’automobile se doit de respecter un certain nombre d’étapes : Remplir le formulaire de déclaration d’achat. Enregistrer la déclaration au moyen de l’ancienne carte grise barrée. Joindre un justificatif du statut de professionnel de l’automobile à la …

Comment immatriculer un véhicule?

Immatriculer un véhicule Pour avoir le droit de circuler sur les routes du Québec, tout propriétaire d’un véhicule doit l’immatriculer à la SAAQ.

Quel est le type de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule?

La première chose à déterminer lorsque vous remplissez le formulaire Cerfa n° 13750*05 « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » est le type et la nature de la démarche : changement d’adresse, changement de titulaire d’un véhicule, première demande, renouvellement, modification des informations personnelles, etc.

Quelle est la photocopie de la demande d’immatriculation d’un véhicule?

1 Original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750*05) 2 Original du mandat d’immatriculation (Cerfa 13757*03) 3 Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois 4 Photocopie du permis de conduire du titulaire 5 Photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule

Quel est le véhicule visé par la demande d’immatriculation?

Identifier clairement et précisément le véhicule visé par la demande d’immatriculation : à ce titre, le document doit comporter son numéro d’immatriculation ou son numéro de série.