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Comment demander une autorisation de mise en location?
Cerfa n° 15652*01 – Ministère chargé du logement Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l’ EPCI ou à la mairie. Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
Quel est le régime d’autorisation préalable à la location?
Dans son volet consacré à la lutte contre le mal-logement, la loi Alur votée en 2014 a créé un régime d’autorisation préalable à la location. En résumé, cette disposition permet aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent, de surveiller la décence des logements mis ou remis en location.
Comment savoir si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne?
Pour savoir si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, renseignez-vous auprès de la mairie (ou de l’EPCI s’il est compétent en matière d’habitat). Attention, les locations touristiques sont exclues de cette procédure, mais elles sont soumises à d’autres formalités.
Quelle est la demande d’autorisation pour un logement?
La demande d’autorisation : doit être déposée ou envoyée par courrier à l’EPCI (s’il est compétent en matière d’habitat) ou à la mairie de la commune où se situe le logement., ou peut, selon le cas, être envoyée électroniquement.
Pourquoi ne pas mettre en sous-location votre appartement?
Vous ne pourrez pas mettre en sous-location votre appartement. Par conséquent, sans autorisation écrite de votre bailleur, vous vous exposez à de lourdes représailles en sous-louant sur Airbnb et toutes autres plateformes de location de courtes durées. Quid d’un bail signé avant le 27 mars 2014?
Pourquoi refuser votre demande de sous-location?
Votre propriétaire peut tout à fait refuser votre demande de sous-location. Et la loi ne lui oblige pas à vous donner les raisons de son refus. Malheureusement, si tel cas se présente, vous n’avez aucun recours. Vous ne pourrez pas mettre en sous-location votre appartement.
Est-ce que la location-gérance peut vous aider à arrêter votre activité?
La location-gérance lui permet d’arrêter son activité tout en la faisant exploiter par quelqu’un d’autre. A l’inverse, en tant que gérant, vous pouvez tester le potentiel du fonds de commerce avant de potentiellement acquérir le fonds. De plus, cette sorte de transition peut vous aider à trouver des financements pour acheter le fonds de commerce.