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Quelle est la garantie d’assurance?
Garantie. Obligation de remboursement ou de prestations que le contrat impose à l’assureur en cas de réalisation du risque envisagé. Cette obligation se traduit du côté de l’assuré et/ou de la victime par un “droit à réparation”. Les garanties composant une police d’assurance sont clairement énoncées, ainsi que leur cas d’ exclusion.
Quelle est la garantie des éléments d’équipement d’une construction?
La garantie des éléments d’équipement d’un ouvrage est prévue par les articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil. Les éléments d’équipement d’une construction faisant indissociablement corps avec l’ouvrage sur lequel ils sont réalisés relèvent, selon l’article 1792-2 du Code civil, de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code civil.
Quelle est la garantie de bon fonctionnement?
En droit, selon l’article 1792 – 3 du Code civil, dépendent de la garantie de bon fonctionnement les éléments dissociables de l’ouvrage dont ils dépendent. Par ailleurs, cette garantie concerne exclusivement les éléments destinés à fonctionner. Travaux réalisés par un professionnel auprès d’un consommateur.
Quelle est la durée d’une garantie pour un ouvrage?
Cette garantie, qui concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, est donc d’une durée de 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage, telle que définie par l’article 1792-6 du Code civil. Les dommages affectant un ouvrage,…
Quelle est la garantie prévue dans les contrats?
La garantie prévue dans la plupart des contrats couvre les dommages causés par le souscripteur ou les choses dont il a la garde (comme des animaux domestiques par exemple). Les dommages causés par les personnes vivant au domicile du souscripteur (conjoint, enfant.) peuvent également être couverts par la garantie.
Quelle est la garantie légale?
La garantie légale accompagne les biens achetés ou loués au Québec, même s’ils proviennent de l’étranger. Elle est offerte gratuitement au consommateur. Les commerçants et les fabricants sont obligés de respecter cette garantie légale.
Pourquoi la garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales?
La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales. La souscription d’un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs, ou lorsque la garantie commerciale ne couvre pas ou plus le défaut constaté.