Est-ce que l’agent immobilier est obligé de respecter son code de déontologie?
L’agent immobilier est obligé de respecté, dans l’intérêt de ses clients et de ses confrères les bonnes pratiques commerciales. Des sanctions peuvent tomber s’il ne respecte pas le code de déontologie. De plus, une obligation de formation Loi Alur qui est de 14h par année, doit être assurée pour tous les collaborateurs de l’agence immobilière.
Quelle est la déontologie de l’immobilier?
En effet, c’est le décret du 28 aout 2015 qui fixe les règles d’un code de déontologie relatives aux professions de l’immobilier. L’agent immobilier est obligé de respecté, dans l’intérêt de ses clients et de ses confrères les bonnes pratiques commerciales. Des sanctions peuvent tomber s’il ne respecte pas le code de déontologie.
Quel est le code de la déontologie?
Le nouveau Code de déontologie précise que l’agent immobilier doit assurer effectivement la direction de son entreprise. Pas de “gérant de paille” donc ! Il doit veiller à ce que ses collaborateurs remplissent toutes les conditions fixées par la loi et les règlements.
Quelle est la responsabilité pénale de l’agent immobilier?
La responsabilité pénale de l’agent immobilier peut enfin être mise en jeu sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, en général dans le cadre de la diffusion d’annonces de biens à vendre ou à louer.
Quelle est la responsabilité de l’agent immobilier?
En cas de contentieux de vente immobilière, la responsabilité de l’agent immobilier peut être engagée tant par son mandant que par tout tiers étranger au mandat, dès lors qu’il a un rôle central dans les opérations immobilières.
Comment soulever la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier?
Le mandant peut soulever la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier en cas de : – mauvaise ou absence d’exécution de sa mission aux termes de son mandat, – d’inefficacité d’un acte juridique dont il est s’est porté rédacteur, – en cas de manquement à son devoir de conseil ou d’assistance auprès de son mandant