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Quelles sont les sanctions ACPR?
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et des résolutions (ACPR) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2 millions d’euros à l’encontre de la société American Express Carte France (AECF).
Quelle sont les sanctions internationales?
En général, les sanctions internationales sont des mesures coercitives qui s’appliquent contre des États, des organismes non-étatiques ou des individus qui représentent une menace à la paix et à la sécurité internationales.
Quelles sont les sanctions disciplinaires AMF?
La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires. Les sanctions disciplinaires peuvent prendre la forme d’un avertissement, d’un blâme ou d’une interdiction temporaire ou définitive de l’exercice de toute ou partie des services fournis.
Quel tribunal prononce les sanctions de l ACPR?
La Commission des sanctions, organe de jugement, est chargée d’instruire les procédures disciplinaires sur saisine du Collège, organe de poursuite, et le cas échéant, de prononcer une sanction pécuniaire et/ou disciplinaire.
Quelle est la sanction pécuniaire maximale qui peut être prononcée par l ACPR?
La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d’euros ou à 10 \% du chiffre d’affaires annuel net au sens du V de l’article L.
Qui applique des sanctions internationales?
L’ONU et le Conseil de l’Union européenne peuvent adopter des mesures restrictives financières ou commerciales à l’encontre de personnes physiques, morales ou d’entités.
Quelles sont les missions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR?
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, organismes des secteurs de la banque et de l’assurance.