Table des matières
Pourquoi faire une liquidation amiable?
La liquidation amiable est une démarche jugée comme étant adéquate dans le cas des sociétés qui ont les moyens financiers de régler leurs dettes. En effet, une liquidation consiste en la vente des actifs et l’apurement du passif. Cela signifie plus simplement que l’entreprise revend ses biens et règle ses dettes.
Comment se passe une liquidation amiable?
Par définition, la liquidation amiable est le processus par lequel les associés d’une société décident d’y mettre volontairement fin avant le terme initialement prévu. En principe, ils lui ont affecté une durée dans les statuts constitutifs et ils ne peuvent la fermer avant l’arrivé du terme (99 ans généralement).
C’est quoi une liquidation amiable?
La liquidation amiable n’est envisageable que si la société n’est pas en état de cessation de paiement. Si tel est le cas, un dépôt de bilan est nécessaire. La liquidation amiable d’une société correspond à une dissolution-liquidation anticipée. Cela signifie que l’on ferme la société avant son terme.
Qui peut être nommé liquidateur amiable?
La Loi autorise de nombreuses personnes à exercer les fonctions de liquidateur amiable. Ainsi, ce mandat peut être confié : A l’associé unique ou à l’un des associés de la société, Ou encore à un tiers à la société c’est-à-dire une personne étrangère.
Comment faire un bilan de clôture de liquidation?
Quand vous réalisez le bilan de liquidation, il doit ne laisser apparents que la trésorerie à l’actif et les capitaux propres au passif. Il s’agit d’un bilan classique, mais qui doit être réalisé une fois que toutes les opérations de clôture sont effectuées.
Comment procéder à la clôture de la liquidation?
Lorsque la liquidation est terminée et avant de pouvoir la clôturer, le liquidateur doit établir des comptes de liquidation. Il convoque alors une assemblée générale ordinaire des actionnaires (pour une SA) ou une assemblée générale des associés (pour une SARL) afin de leur faire approuver ces comptes et son rapport de liquidation.
Pourquoi ne pas effectuer une liquidation amiable?
Attention : Une société ne peut pas effectuer une liquidation amiable, dès lors qu’elle est en état de cessation des paiements. Tout d’abord, la dissolution volontaire de la société doit être décidée lors de la réunion d’une assemblée générale extraordinaire.
Comment procéder à la liquidation d’une société?
Le liquidateur assume l’ensemble des opérations de liquidation jusqu’à l’assemblée finale de clôture de la liquidation. Une fois la procédure terminée, la société est radiée du Registre de commerce et des sociétés (RCS).
Quelle est la dissolution et la liquidation?
La dissolution et la liquidation sont les deux étapes successives et indispensables pour fermer une société. Par la dissolution, les associés prennent la décision de faire cesser l’activité de l’entreprise.