Quel est le titre de la loi?

Quel est le titre de la loi?

Le titre de la loi est en italique et est suivi d’une virgule. Apparaissent ensuite les mentions de chapitre (en toutes lettres ou en abrégé, soit chap. ou c.), de lieu d’édition, de maison d’édition et d’année. Chacune de ces mentions est également suivie d’une virgule.

Quelle est la description bibliographique d’un texte de loi?

La description bibliographique d’un texte de loi se présente généralement de la façon suivante : PAYS OU ÉTAT RESPONSABLE. Titre, chapitre, lieu d’édition, maison d’édition, année, page ou pages. Le nom du pays ou de l’État responsable s’écrit en majuscules et est suivi d’un point. Le titre de la loi est en italique et est suivi d’une virgule.

Quelle est la loi du 26 janvier 2016?

La loi du 26 janvier 2016 indique que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat ». La loi du 26 janvier 2016 indique que « La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat » (1).

Quelle est la référence d’un article?

Référence précise. Si vous citez un article en particulier, notez-la dans la référence, en abrégeant le mot « article » à « art » (ajouter un « s » pour le pluriel). N’écrivez pas « à » comme vous ferez pour une source secondaire. Si vous citez plusieurs articles consécutifs, séparez-les avec un trait d’union (par ex.

Quels sont les titres professionnels et les abréviations ou initiales?

TITRES PROFESSIONNELS ET LEURS ABRÉVIATIONS OU INITIALES 1 ATTENTION : Il existe aussi des abréviations et des initiales d’usage courant, il est donc recommandé de lire la note de bas de page à cet effet. 2 Titre français Titre anglais Abréviation ou initiale Disposition Huissier de justice Baillif ou court bailiff

Quelle est la précision d’une loi ou règlement?

Lorsqu’une loi ou un règlement est abrogé, remplacé ou a cessé d’avoir effet, cette précision est inscrite, entre autres, dans le coin supérieur droit du texte complet. Le texte est aussi affiché en rouge afin d’attirer l’attention de l’utilisateur sur cette particularité puisqu’elle a une incidence importante sur la pertinence du contenu.

Articles 1 à 3 Ces articles contiennent le titre de la Loi, les définitions des termes qui y figurent et un pouvoir de délégation. Article 4 Cet article restreint d’une manière générale les pouvoirs d’aliénation des immeubles fédéraux.

Quelle est la loi sur les immeubles fédéraux?

La Loi sur les immeubles fédéraux, entrée en vigueur le 15 septembre 1992, constitue le principal fondement législatif en ce qui concerne la cession d’immeubles par l’État. De façon plus précise, elle :

Quelle est la définition de la loi?

Définition. La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, elle est votée par le Parlement. Il existe plusieurs types de lois : lois constitutionnelles (au sommet de la hiérarchie des normes), lois organiques (elles ont valeur supra législative et infra constitutionnelle, et sont adoptées par le Parlement),

Est-ce que la loi est une volonté générale?

Le Conseil constitutionnel a dans ce cadre rappelé que « la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (23 aout 1985). Rousseau, comme Montesquieu, considérait que la loi s’opposait aux normes d’exécution en ce qu’elle était la tête, l’exécution étant le corps.

Le titre de la loi est en italique et est suivi d’une virgule. Apparaissent ensuite les mentions de chapitre (en toutes lettres ou en abrégé, soit chap. ou c.), de lieu d’édition, de maison d’édition et d’année. Chacune de ces mentions est également suivie d’une virgule.

Quel est le titre de la présente loi?

La présente loi constitue, à l’exception de l’article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales.

Quel est le titre exact d’un texte de loi?

Si l’on ne cite pas le titre exact d’un texte de loi, on doit utiliser les caractères ordinaires. Cependant, quand le mot loi ou règlement est employé seul, qu’il est précédé d’un article défini et qu’il n’y a aucune ambiguïté possible quant au texte de loi auquel il fait référence, on maintient l’italique.

La description bibliographique d’un texte de loi se présente généralement de la façon suivante : PAYS OU ÉTAT RESPONSABLE. Titre, chapitre, lieu d’édition, maison d’édition, année, page ou pages. Le nom du pays ou de l’État responsable s’écrit en majuscules et est suivi d’un point. Le titre de la loi est en italique et est suivi d’une virgule.

Quels sont les règlements?

Ils ont pour but de fixer une règle ou une instruction générale. Les règlements sont composés des normes suivantes : l’arrêté, la règlementation, l’ordonnance et le décret. Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d’exécution des lois et les règlements autonomes.

Comment réformer la gestion des immeubles fédéraux?

En 1985, le Groupe de travail ministériel chargé de l’examen des programmes a recommandé la réforme de la gestion des immeubles fédéraux. Le Cabinet a adopté ses recommandations et confié leur mise en œuvre au Conseil du Trésor. Cette réforme visait, entre autres choses, à simplifier et à moderniser la gestion des immeubles fédéraux.