Comment fonctionne la mise sous tutelle?

Comment fonctionne la mise sous tutelle?

La tutelle est un régime juridique visant à protéger une personne majeure (et son patrimoine) lorsqu’elle ne dispose plus des capacités lui permettant de veiller à ses propres intérêts. La tutelle est une mesure judiciaire au sens où seul un juge est habilité à la prononcer. Il s’agit du juge des tutelles.

Comment calculer les frais de tutelle?

Les frais de tutelle doivent être déduits proportionnellement par rapport au montant des divers types de revenus du majeur protégé. Si les revenus du majeur protégé se décomposent comme suit : Salaires = 70\% du total des revenus ; Revenus des valeurs et capitaux mobiliers = 30\% du total des revenus.

Qui paie les frais de mise sous tutelle?

Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l’indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée.

Quelle est la procédure de mise sous tutelle?

La procédure de mise sous tutelle. C’est le juge des tutelles qui fixe la durée de la tutelle (5 ans maximum, ou 10 ans maximum si l’état de la personne à protéger n’est pas susceptible de s’améliorer) et désigne le ou les tuteurs. Il peut également, c’est facultatif, désigner un conseil de famille et un subrogé tuteur.

Quelle est la caractéristique de la tutelle?

Au quotidien, la tutelle suppose une organisation très particulière et des relations très étroites entre le tuteur et la personne protégée. La caractéristique de la tutelle – par opposition à la curatelle – est la place prépondérante prise par le tuteur.

Quelle est la forme de tutelle pour les mineurs?

Avant la loi du 5 mars 2007, cette forme de tutelle était appelée, à l’exemple de la tutelle pour les mineurs : « administration légale sous contrôle judiciaire ». Cette forme de tutelle est plus facile à exercer que la tutelle complète, car il n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

Quelle est la tutelle de la personne protégée?

La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale. Seul le tuteur de la personne protégée peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d’identité. Le majeur en tutelle peut se marier ou se pacser sans l’autorisation du tuteur ou du juge. Il doit informer préalablement son tuteur.