Qui est justiciable de la Haute Cour?

Qui est justiciable de la Haute Cour?

Il peut juger soit le président de la République (responsable que dans le cas de haute trahison) soit les ministres (pour les crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions), qui doivent être mis en accusation par la chambre des députés.

Quel est le rôle de la Haute Cour de Justice?

La haute cour de justice est compétente pour connaître des crimes et délits commis par le Président, le Vice-président et les membres du gouvernement.

Qui sont les juges de la Cour de justice de la République?

Membres actuels de la Cour de justice de la République Le ministère public près les formations d’instruction et de jugement est actuellement représenté par François Molins, procureur général près la Cour de cassation et, Philippe Lagauche, avocat général.

Quel est le mandat de la Haute Cour de Justice?

Nul n’étant au-dessus de la loi, la mission première confiée à la haute Cour de Justice est de lutter contre l’impunité au sommet de l’État, en jugeant les gouvernants qui se seraient rendus coupables des faits sus-cités.

C’est quoi la haute juridiction?

La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la République « en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de son mandat ». C’est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République.

Qui peut juger les juges?

Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l’élaboration de la jurisprudence et est la garante de l’application de la loi par les tribunaux.

Qui peut juger le président?

« Le président de la République n’est justiciable que de la Haute Cour de justice. – Il ne peut, à l’exception du cas prévu par l’article 68, être poursuivi que sur l’accusation portée par l’Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. »

Quelle est la fonction du secrétariat à la sélection des juges?

Le 16 mars 2015, M e Sonia Beaudoin a été désignée secrétaire du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge. Le secrétariat a pour fonction d’administrer la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.

Quels sont les chefs de cour?

On appelle « chefs de cour » certains magistrats siégeant dans une cour d’appel ou à la Cour de cassation. En l’occurrence, il s’agit des deux magistrats qui dirigent la juridiction, à savoir le premier président, magistrat du siège, et le procureur général, magistrat du parquet.

Quels sont les chefs de cour d’appel?

Sur le plan administratif, les chefs de cour d’appel que sont le premier président et le procureur général ont un rôle de coordination et de contrôle du bon fonctionnement de la justice sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel qu’ils dirigent.

Quelle est la nomination des chefs de cour?

Nomination des chefs de cour On appelle « chefs de cour » certains magistrats siégeant dans une cour d’appel ou à la Cour de cassation. En l’occurrence, il s’agit des deux magistrats qui dirigent la juridiction, à savoir le premier président, magistrat du siège, et le procureur général, magistrat du parquet.

Qui est le président de la Cour de justice?

Le président élu par la Cour de cassation est, depuis 2019, Dominique Pauthe.

Quelle est la provenance des membres de la Haute Cour de Justice?

Selon l’article 135 de la Constitution du Bénin, la Haute Cour de Justice est composée : des membres de la Cour constitutionnelle du Bénin, à l’exception de son Président, de six députés élus par l’Assemblée nationale (Bénin), et du Président de la Cour suprême, élu par ses pairs au sein de l’institution.

Est-ce que l’accusé a mal compris les faits?

Par exemple, si un accusé croit que le juge a mal compris les faits lors de son procès, il devra obtenir l’autorisation de la Cour d’appel pour pouvoir faire appel de la décision rendue par le premier juge. Saviez-vous que? l’enquête préliminaire : cette étape n’est possible que pour les infractions les plus graves.

Quelle est la récusation d’un juge?

« Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée: 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties;

Quelle est la loi organique sur la Haute Cour de justice?

L ‘ ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour la durée de leur mandat parlementaire et qu’ils prêtaient serment devant l’assemblée dont ils étaient membres.

Comment défendre l’accusé d’une infraction?

Évidemment, la personne accusée peut quand même se défendre et tenter de démontrer son innocence! Pour certaines infractions criminelles, la preuve peut être présentée devant un juge et un jury. Les personnes qui forment le jury ont la responsabilité de déterminer si l’accusé est coupable ou non d’une infraction.