Table des matières
Quels sont les tribunaux de la justice pénale?
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Comment fonctionne la justice pénale?
La justice pénale a pour fonction la répression des infractions aux lois. En France seules les infractions prévues par la loi sont susceptibles de poursuites judiciaires. Les peines encourues doivent également être prévues par la loi (tout en laissant une liberté d’appréciation au tribunal).
Comment se déroule une ordonnance pénale?
Ordonnance pénale : comment se déroule la procédure? Dans une ordonnance pénale, le magistrat rend un jugement rapide par une procédure sans procès, sans aucune administration de preuves, ni débat contradictoire comme dans une procédure ordinaire.
Quelle est la justice pénale?
La justice pénale est chargée de juger et punir les infractions à la loi. Une infraction est une action répréhensible, prévue et réprimée par par une loi pénale. Celui qui la commet est jugé par la justice pénale et encourt une peine d’amende, une peine de prison ou une peine de substitution.
Quel est le droit pénal?
Le droit pénal : punir les comportements nuisibles à la société. Le droit pénal a quant à lui pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. L’idée, c’est que pour fonctionner, une société doit s’assurer du respect de certaines règles et valeurs. Le droit pénal est un droit répressif,…
Quelle est la fonction des juridictions pénales?
La fonction des juridictions pénales est différente : elles décident si une personne a commis une infraction pénale, et, si oui, elles condamnent cette personne à une peine.
Quelle est la branche du droit civil?
Le droit civil s’occupe de régler les différends entre les particuliers. Pour mieux traiter les affaires, cette branche du droit privé est très spécialisée et compartimentée : elle regroupe le droit de la famille (mariage, divorce…), le droit des contrats (vente, bail…), des successions (règles d’héritage)….
Quand une personne commet une infraction c’est la justice civile qui intervient?
La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d’obtenir une indemnisation de son préjudice.
Comment la justice est rendue?
La justice est rendue au nom du peuple français, c’est un service public. Les règles de la société constituent le droit de la société, et elles sont faites pour protéger les citoyens.
Quelle est la justice pénale internationale?
Justice pénale internationale. Une des réponses aux conflits internationaux majeurs qui se sont déroulés au XXe siècle, a été la création de juridictions pénales internationales afin de juger les plus hauts responsables des crimes de masse.
Comment s’articule le droit pénal?
Le droit pénal s’articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l’ enquête, la poursuite et le jugement et l’exécution de la peine visant une personne soupçonnée, et le cas échéant condamnée, pour la commission d’une infraction.
Quel est le droit de l’exécution des peines?
Le droit de l’exécution des peines englobe le droit de la mise à exécution des sentences pénales, le droit pénitentiaire et le droit de l’application des peines. À ces différentes branches, il faut ajouter :
Quel est le domaine du droit pénal français?
Domaine du droit pénal français. Le droit criminel ou le droit pénal fait partie des sciences criminelles à côté de la criminologie et de la criminalistique. Le droit criminel s’intéresse aux infractions et aux sanctions, il contient des règles de fond constituant les principes généraux applicables aux infractions.