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Qui gère les terrain agricole?
Une Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Les Safer couvrent le territoire français métropolitain et 3 DOM.
Qui contacter en cas de pollution des sols?
les services d’incendie et de secours qui peuvent mettre en œuvre des moyens de lutte contre la pollution le plus rapidement possible ; la gendarmerie qui est également compétente pour constater les infractions ou les pollutions, dresser un procès-verbal et mettre en œuvre les moyens d’intervention nécessaires.
Comment faire pour avoir un terrain agricole?
Comment acheter un terrain agricole? Pour acheter un terrain agricole, il est possible de s’adresser aux SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural). Elles sont sous la tutelle des ministères de l’agriculture et des finances, et achètent des biens agricoles ou ruraux.
Comment faire Dezoner un terrain agricole?
communauté, qui désire demander l’exclusion d’un lot de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait le promoteur, doit en faire la demande à la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé le lot et en adresser copie à la commission.
Ou dénoncer une pollution?
Tout citoyen, qu’il soit retraité, salarié, en recherche d’emploi, jeune actif, etc., et même toute organisation (association, entreprise, syndicat, etc.), a la possibilité de signaler un comportement nuisible pour la planète ou pour la santé d’autrui par courrier à la cnDAspe.
Où s’adresser en cas de pollution?
Toute personne physique, toute association de protection de l’environnement peut déposer une plainte simple auprès de la gendarmerie, de la police ou du Procureur de la République.
Comment vendre un terrain pollué?
Une condition suspensive à la promesse de vente Cette condition suspensive prévoit que la vente se fera seulement si les mesures de dépollution auront été prises par l’ancien exploitant du terrain. Un délai de trois mois est prévu, il peut être prolongé de deux mois d’un commun accord des parties.
Quelle est la possibilité d’effectuer le contrôle qualité des terres?
La possibilité d’effectuer le contrôle qualité des terres en installation autorisée (site de stockage temporaire, centre de tri-regroupement ou centre de traitement de terres) et non plus obligatoirement sur le site d’origine ;
Comment régler la traçabilité des terres wallonnes?
L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres est entré en vigueur le 1er mai 2020. Cet arrêté réglemente la gestion et l’utilisation des terres sur le territoire wallon. Les mouvements de terres bénéficient dorénavant d’une traçabilité, assurée par l’ asbl Walterre.
Quel est le rôle du certificat de contrôle du sol?
Il convient par conséquent de s’assurer que les informations obtenues à l’issue des études et des assainissements de sols soient formalisées et attachées durablement au terrain. C’est le rôle du certificat de contrôle du sol qui est disponible au sein de la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES). Quand le CCS est-il délivré?
Est-ce que l’excavation de terre doit être effectuée?
Avant toute excavation de terre, et si la quantité de terres à évacuer est supérieure à 400 m3 et/ou si la parcelle d’où provient la terre est reprise en couleur pêche ou lavande dans la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES), un certificat de contrôle qualité des terres doit être obtenu.