Comment faire pour enlever son nom du bail?
Le locataire doit notifier son congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement du bailleur.
Comment se retirer d’un contrat de location?
Pour résilier le bail de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Comment ajouter un nom sur un bail HLM?
Pour que chacun jouisse des mêmes droits, il faudra faire une demande de cotitularité auprès du bailleur. Elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier ne peut pas s’opposer à la demande si le logement est bien l’habitation principale des partenaires.
Pourquoi refuser de louer à une personne parce qu’elle est mariée?
Le propriétaire ou l’agence immobilière, intervenant à la location, n’a pas le droit de refuser de louer à une personne parce qu’elle est mariée. Il s’agirait effectivement d’une discrimination.
Pourquoi une clause de location est illégale?
En vertu de l’article 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés sur le respect de la vie privée et familiale, une clause d’un contrat de location est illégale si elle interdit au locataire d’héberger ses proches.
Qui peut bénéficier de la qualité de locataire?
Lorsqu’une personne mariée loue un bien seule, son conjoint ou sa conjointe peut bénéficier de la qualité de locataire dès lors qu’elle décide de venir habiter le logement. On entend par conjoint ou conjointe, la personne effectivement mariée au locataire et non un concubin. Les époux s’obligent à une communauté de vie.
Quelle est la possibilité de quitter un logement?
La colocation offre de plus, la possibilité d’occuper un plus grand logement, de partager des tâches, etc. Par contre, il peut arriver qu’un colocataire décide de quitter le logement à la fin du bail; celui qui reste devra obligatoirement en assumer seul la responsabilité, notamment en ce qui a trait au paiement du loyer.