Table des matières
Quel droit donne la procuration bancaire?
La procuration bancaire est un document (un mandat) qui donne la possibilité au titulaire d’un compte (le mandant) d’autoriser une tierce personne (le mandataire) à effectuer des opérations bancaires. En clair, le compte peut être contrôlé partiellement ou totalement par une autre personne que son propriétaire.
Comment signer un chèque par procuration?
Le titulaire du compte doit être majeur (ou mineur émancipé) et capable au moment de l’établissement de la procuration. Il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire. Le mandataire doit déposer à la banque un spécimen de sa signature. Il ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.
Comment limiter une procuration bancaire?
La procuration est limitée quand elle concerne uniquement certaines opérations, certains montants et/ou une durée déterminée. La procuration peut notamment comporter des montants-plafonds de dépenses, l’interdiction d’opérations spécifiques (arbitrages boursiers, par exemple), etc.
Quelle est la durée prévue de la procuration?
Au terme de la durée prévue : La procuration prendra fin à la date d’échéance mentionnée dans le document écrit. À la date du décès du mandant : En cas de décès du mandant, les comptes concernés par la procuration sont immédiatement bloqués par la banque.
Quelle est la procédure d’annulation de la procuration bancaire?
Le plus souvent, la procédure d’annulation de la procuration bancaire consiste à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre conseiller. Ce courrier doit alors mentionner les noms des personnes concernées et les numéros des comptes sur lesquels elle s’applique. Retrouvez un modèle de lettre ci-dessous.
Comment limiter la procuration bancaire?
Vous pouvez aussi choisir de « limiter » la procuration bancaire. Dans ce cas, il vous est possible de déterminer : Le type d’opération réalisable par le mandataire : Utilisation du chéquier, virements, paiements avec votre carte bancaire… Vous pouvez par exemple autoriser la banque à établir une carte de retrait à son nom.
Quel est le mandataire d’une procuration?
Dans le cadre d’une procuration, vous conservez votre autonomie et vos droits sur votre compte bancaire. Vous restez par ailleurs responsable juridiquement de l’ensemble des opérations effectuées, y compris durant toute la durée de la procuration. Le choix du mandataire est donc très important.