Quel est le texte de la profession de notaire?

Quel est le texte de la profession de notaire?

La profession de notaire : Le point sur la formation et les conditions d’accès. – Texte applicable : Décret 73-609 du 05 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. Version consolidée au 1/01/2014.

Quel est le texte applicable à la formation professionnelle dans le notariat?

– Texte applicable : Décret 73-609 du 05 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire. Version consolidée au 1/01/2014. Nul ne peut être notaire s’il ne remplit les conditions suivantes : a) Condition de nationalité : Etre français.

Quel est le diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire?

– du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur du notariat. Peuvent être exemptés de ces deux conditions, les titulaires du diplôme de 1er clerc répondant à certaines conditions d’ancienneté et ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances.

Est-ce que la profession de notaire n’est pas à un métier spontané?

Contrairement au métier d’avocat (autre test à voir ici), la profession de notaire n’est pas à un métier auquel on pense spontanément.

Quel est le diplôme de notaire?

L’INFN, ex-CFPN, assure la formation initiale permettant de décrocher le diplôme de notaire. Après un master 2 de droit (niveau bac + 5), l’INFN offre une formation de 31 mois aux étudiants.

Quelle est la durée d’enseignement d’une formation notariale?

Cette formation comprend 1 mois d’enseignement à temps plein à l’Institut national des formations notariales et 30 mois en alternance en tant que stagiaire dans une étude notariale, avec 5 modules d’enseignement (spécificités juridiques et professionnelles du notariat, droit de la famille, droit de l’entreprise et droit immobilier).

Quelle est la formation pour devenir notaire?

Il s’adresse aussi bien aux étudiants en formation initiale qu’aux professionnels en formation continue, comme un collaborateur de notaire ou clerc de notaire qui souhaiterait devenir notaire. Cette formation est dispensée au sein des écoles de notariat.

Quelle est la voie professionnelle pour devenir notaire?

Cette voie professionnelle a une durée de 3 années après l’obtention du master de droit. Voici la voie d’accès professionnelle pour devenir notaire : Master 1 en droit. Examen d’entrée à l’Institut national des formations notariales (INFN) : l’examen réussi, l’élève effectue 1 année de formation.