Comment modifier un contrôle judiciaire?
La demande de modification du contrôle judiciaire doit être adressée au tribunal qui va juger l’affaire. Il s’agit du tribunal correctionnel. La demande doit être effectuée par le prévenu ou par son avocat par une déclaration auprès du greffier du tribunal concerné.
C’est quoi une audition à la gendarmerie?
L’audition libre est une procédure par laquelle vous pouvez être auditionné par un service de police ou de gendarmerie s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie par le code pénal (article 61-1 du code de procédure pénale).
Est-ce que vous êtes entendu dans l’audition libre?
Par conséquent, si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment ! Attention : Il faut noter que l’audition, sous le régime de l’audition libre, n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, et donc par la force publique, devant l’officier de police judiciaire.
Quelle est la procédure d’audition libre?
L’audition libre est une procédure utilisée lors d’une enquête pénale. Elle permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire.
Est-ce que l’audition libre peut être entendue par les enquêteurs?
Une personne soupçonnée d’une infraction peut être entendue par les enquêteurs sans être mise en garde à vue : cela s’appelle une audition libre, aussi nommée « audition du suspect libre ». L’audition libre a été créée par la réforme du Code de Procédure Pénale de 2011 et a été modifiée par la loi du 27 mai 2014…
Quels sont les droits de la personne auditionnée?
Il y est stipulé que toute personne auditionnée dispose des droits, notamment : la possibilité de faire une déclaration et de garder le silence au cours de l’audition. En vertu de la nouvelle législation, le suspect libre peut aujourd’hui recourir à l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre.