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Quels droits ont les propriétaires lorsque leur bien est squatté?
En principe, le propriétaire qui veut récupérer son bien doit obtenir une décision judiciaire le lui permettant. Celle-ci constitue un titre exécutoire, autorisant le propriétaire à demander le concours de la force publique en cas de refus de quitter les lieux de la part du locataire.
Comment squatter une maison en France?
Se préparer à l’arrivée des forces de l’ordre et du proprio Les forces de l’ordre contactent alors le propriétaire pour lui signaler l’occupation. Si le propriétaire lance une procédure d’expulsion, un huissier se rend sur place pour constater le squat. Le propriétaire peut alors attaquer les squatteurs en justice.
Le locataire doit au préalable avoir déposé une plainte au pénal, faire la preuve que le logement constitue son domicile et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
Quel est le délai pour quitter les squatters?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, les squatters ne peuvent plus bénéficier du délai de grâce de 2 mois pour quitter les lieux suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux suite à une décision du tribunal.
Quelle est la durée d’un squatteur?
Il aura 48h pour vous répondre. A partir de ce moment, il mettra en demeure le squatteur de partir. Néanmoins, si les squatteurs arrivent à effacer les traces de l’effraction, vous devrez tout de même saisir un juge. De même si des enfants sont à l’intérieur de votre bien.
Comment sont protégés les squatters?
Depuis la loi ALUR les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur en supprimer le bénéfice si « les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait » c’est-à-dire par effraction (par exemple en ayant forcé un verrou, cassé une fenêtre, etc…).
Quel est le délai d’intervention du squatteur?
Le délai d’intervention dépend de plusieurs facteurs comme la configuration des lieux. En revanche, si l’identité du squatteur est inconnue, la procédure peut se faire avec une demande d’identification. Contrairement au premier cas de figure, ici, c’est à la police de transmettre la mise en demeure au principal concerné.