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Comment récupérer les sommes versées en trop à un salarié?
Pour récupérer la somme versée en trop, l’employeur peut adresser une lettre à son salarié afin de lui expliquer les raisons de cette erreur et l’informer que la différence entre la somme versée et le salaire normalement dû sera prélevée sur ses futurs salaires.
Comment rembourser un employeur?
L’employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail. Toutes les sommes versées en trop au cours des 3 années précédant la fin du contrat de travail sont concernées (art.
Est-ce que l’employeur peut retenir une portion du salaire du au salarié lorsque ce dernier lui doit de l’argent?
L’employeur peut également retenir le salaire de son salarié lorsque ce dernier est débiteur d’une somme d’argent envers lui. Il y a alors compensation, au sens de l’article 1347 du Code civil. Pour cela, il faut que la dette soit fongible, certaine, liquide et exigible.
Comment demander une régularisation de salaire?
Votre employeur ne respecte pas ses obligations salariales? Vous pouvez dans ce cas lui envoyer un courrier de demande de régularisation de salaire. Nous mettons à votre disposition un document type que vous pouvez télécharger gratuitement.
Comment rembourser les frais professionnels?
Il existe 2 modalités de remboursement des frais professionnels :
- Sur la base de dépenses réelles engagées, sur justificatifs. L’employeur verse au salarié la somme exactement dépensée, sur présentation d’une facture.
- Sur la base d’un versement d’allocations forfaitaires.
Quelle est la limite de remboursement de la rémunération?
En effet, la réglementation fixe une limite. En effet, le remboursement de la rémunération du salarié par l’OPCA ne doit pas dépasser le coût horaire du SMIC par heure de formation, soit 10,15 €/heure en 2020. Le saviez-vous? Une indemnité doit être versée lorsque la formation se déroule en dehors des heures de travail
Quel est le remboursement de l’avance sur le salaire?
Généralement, le remboursement de l’avance s’applique avec une retenue sur le salaire de l’employé pendant quelques mois. Le montant du remboursement sera indiqué sur la fiche de paie, en dessous du montant net imposable. Le montant de l’avance sur salaire est déterminé par l’employeur.
Quelle est la limite de remboursement de la rémunération du salarié par l’OPCA?
En effet, la réglementation fixe une limite. En effet, le remboursement de la rémunération du salarié par l’OPCA ne doit pas dépasser le coût horaire du SMIC par heure de formation, soit 9,67 €/heure en 2016.
Est-ce que l’employeur peut opérer de retenue sur salaire?
Conformément à l’article L. 3251-3 du Code du travail, l’employeur ne peut en effet opérer de retenue sur salaire pour les avances en espèces qu’il a faites que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.