Quelles règles pour louer une maison?
Quelles sont les conditions pour louer une maison
| Conditions locataire | |
|---|---|
| Location vide | – Préavis de 3 mois – Dépôt de garantie limité à 1 mois – Pas de refus discriminatoire |
| Location meublée | – Préavis de 1 mois – Dépôt de garantie limité à 2 mois – Pas de refus discriminatoire |
| Location saisonnière | – Versement acompte ou arrhes |
Quels sont mes droits propriétaire?
Pendant la location
- Assurer l’entretien de mon logement. Les petites réparations et l’entretien courant sont à la charge de votre locataire.
- Assurer la tranquillité de mon locataire.
- Ne pas m’opposer aux aménagements de mon locataire.
- Remettre les quittances de loyer à mon locataire.
- Agir en cas de troubles du voisinage.
Quel est le contrat de crédit-bail immobilier?
Le contrat de crédit-bail immobilier est obligatoirement assorti d’une promesse unilatérale de vente de la part du crédit-bailleur, qui prévoit que le crédit-preneur puisse devenir propriétaire de tout ou partie du bien à la fin du bail :
Comment le locataire libère le logement avant la fin du bail?
Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu’il libère le logement avant la fin du bail. Il peut simplement donner son congé en respectant le préavis légal. En revanche, le locataire ayant reçu le congé peut décider de quitter les lieux avant la date de fin du contrat de bail.
Comment le crédit-bailleur peut invoquer le droit au renouvellement du bail?
Seul le crédit-bailleur peut invoquer le droit au renouvellement du bail. Dans le cadre d’une société civile immobilière, en cas de restitution de l’immeuble, le locataire doit céder ses parts au bailleur. À savoir : en cas de faillite de l’entreprise-locataire, le bailleur peut être contraint de poursuivre le contrat…
Quelle est la location d’un bien immobilier?
La mise en location d’un bien immobilier. Le contrat de crédit-bail immobilier doit porter sur un immeuble construit ou à construire et il doit s’agir d’un bien à usage industriel, à usage commercial ou à usage de bureaux.