Quels sont les principaux droits et obligations des fonctionnaires?

Quels sont les principaux droits et obligations des fonctionnaires?

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

• Principaux droits.
• Droit à la protection.
• Secret professionnel.
• Obligation de discrétion professionnelle.
• Obligation d’information au public.
• Obligation d’effectuer les tâches confiées.

Quels sont les devoirs d’un fonctionnaire?

Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Il lui est interdit de manifester ses opinions religieuses durant son service.

Qu’est-ce que la fonction dans la fonction publique?

La fonction publique regroupe l’ensemble des agents qui occupent des emplois de l’État, des collectivités territoriales (commune, département ou région) et de certains établissements publics hospitaliers.

Pourquoi travailler dans le service public Impose-t-il le respect de telles obligations?

Obligation de dignité (article 25) Elle s’impose à l’agent à raison de sa qualité d’agent public, afin de s’assurer que la dignité des fonctions soit assurée et que l’administration soit confortée dans sa réputation.

Comment se défendre contre du harcèlement dans la fonction publique?

Avant de saisir le juge administratif, la victime du harcèlement prendra soin d’adresser à son employeur public une demande préalable indemnitaire dans laquelle elle précisera les faits, et fixera le montant de ses dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.

Qu’est-ce que la fonction dans la fonction publique territoriale?

La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) En proportion croissante, elle représente plus du tiers de l’ensemble des fonctionnaires.

Quelle est la responsabilité politique du gouvernement?

La responsabilité politique des membres du Gouvernement n’existe, en principe, qu’à l’égard de l’ Assemblée nationale. Le Gouvernement peut être renversé à la suite d’une question de confiance posée par lui, ou d’une motion de censure déposée par les parlementaires.

Quelle est la gamme de mesures de la fonction publique du Québec?

La fonction publique du Québec offre une gamme variée de mesures au personnel : la flexibilité des horaires de travail; des congés liés aux événements de la vie personnelle et aux responsabilités familiales; vingt jours de vacances annuelles après un an de service; des semaines de travail de 35 heures, pour la majorité des emplois.

Quelle est la responsabilité pénale des membres du gouvernement?

La responsabilité pénale des membres du Gouvernement, pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, a connu une évolution très importante en 1993. Auparavant, ils étaient responsables, comme le président de la République, devant la Haute Cour de Justice, sur décision du Parlement.

Quels sont les avantages de la fonction publique québécoise?

Le personnel permanent de la fonction publique québécoise bénéficie de nombreux avantages sociaux : vingt jours de vacances annuelles après un an de service 1 ; un régime de retraite intéressant; différents congés parentaux, pour des événements de la vie personnelle et pour les responsabilités familiales;

Quelles sont les qualités d’un fonctionnaire?

Comment être un bon fonctionnaire: les sept qualités dont vous aurez besoin pour réussir

1. Gentillesse. Natasha Lewis , analyste principale des politiques au Ministère des femmes, Nouvelle-Zélande.
2. Un jugement avisé
3. Compétences d’avenir.
4. Équité
5. Ténacité
6. Un sens du devoir.
7. Un soupçon de rébellion.

Quels sont les éléments essentiels du statut de la fonction publique?

Le fonctionnaire a droit à la protection dans l’exercice de ses fonctions, ainsi qu’à une série d’autres droits : droit à la formation permanente, droit à la mobilité, droit à l’emploi, droit aux congés, droit à certaines conditions d’hygiène et de sécurité.

Est-ce que le Québec a un système de droit civil?

C’est au niveau du droit privé que le Québec a un système de droit civil. Une des règles fondamentales de la common law est celle du stare decisis, soit la « théorie du précédent ».

Est-ce que le droit met à la disposition des personnes qui ont contracté?

Le droit met à la disposition des personnes qui ont contracté donc qui sont titulaire d’un droit un moyen de contrainte afin que le débiteur honore sa dette. En matière civile il n’y a plus de moyen de contrainte sur les personnes mais sur les biens seulement.

Quel est le droit des contrats?

Le droit des contrats examine, essentiellement, les pourparlers, les avant-contrats, la rédaction des clauses et suivi des obligations contractuelles, les sanctions de l’inexécution, les événements économiques et juridiques affectant le contrat, et le contentieux de la rupture. Introduction Quelques remarques et définitions liminaires

Quelle est la branche juridique du droit public?

Alors que le droit public ( public law) est la branche du droit qui englobe l’ « ensemble des règles juridiques qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de l’État et de ses composantes, les rapports entre l’État et les citoyens et entre les États », le droit privé ( private law) est celle régissant les relations entre les citoyens.

Quels sont les trois droits de base que toutes les lois canadiennes octroient aux travailleurs à l’égard de la santé et la sécurité au travail?

Ces droits comprennent le droit de savoir, le droit de participer et le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux.

Quels sont tous les droits des fonctionnaires ¹?

Ces droits sont les suivants :

• le droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités.
• le droit à l’avancement ;
• le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ;

Quels droits accorde la loi sur la santé et la sécurité au travail?

La Loi sur la santé et la sécurité au travail de votre province ou territoire accorde trois droits à tous les travailleurs : Le droit d’être informé des questions de santé et de sécurité. Le droit de participer aux décisions qui pourraient avoir une incidence sur leur santé et leur sécurité.

Quels droits ont les fonctionnaires et les agents non titulaires?

Les principaux droits sont : Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations.

Quelle est la responsabilité du superviseur ou de l’employeur?

Responsabilité de signaler au superviseur ou à l’employeur l’absence ou la défectuosité de tout équipement ou dispositif de protection qui peut présenter un danger. Les employés ont trois droits fondamentaux qui sont les suivants : Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux.

Quels sont les droits des salariés au travail?

Quelles que soient vos responsabilités au travail, tous les salariés ont les trois droits fondamentaux suivants. 1. Le droit d’être informé Tous les salariés ont le droit de recevoir la formation nécessaire pour accomplir leur travail en toute sécurité.

Comment valoriser un agent fonction publique?

Reconnaitre un agent dans l’exercice de son travail consiste à valoriser ses réalisations, le respecter, l’informer, le remercier, lui faire un retour constructif et développer ses compétences. Les formes de reconnaissance au travail peuvent être à la fois collectives ou individuelles, formalisées ou non formalisées.

Comment valoriser ses agents?

S’adresser à des individus (pas à des machines)

1. 1 Les saluer tous. Dire bonjour, s’enquérir de la santé d’un collaborateur de retour d’arrêt maladie, prendre des nouvelles des études des enfants…
2. 2 Personnaliser leur intégration.
3. 3 Leur accorder du temps.
4. 4 Les rendre visibles à l’extérieur.
5. Aménager leur temps de travail.

Quelle est la fiche métier de la fonction publique?

Fiche métier de la fonction publique : mission, statut, salaires. Les fonctions publiques – état, territoriale, hospitalière – offrent aujourd’hui un large panel de postes aux missions variées et représentent un véritable vivier en matière de recrutement. Cette rubrique vous permettra de découvrir, si ce n’est de choisir,…

Comment sont recrutés les fonctionnaires?

En général, les fonctionnaires sont recrutés par concours. Les lauréats d’un concours de la fonction publique effectuent souvent une période de stage pour vérifier leurs aptitudes. À la fin de cette période, ils deviennent fonctionnaires par leur titularisation.

Quelle est la responsabilité d’un fonctionnaire confié?

L’ obligation d’effectuer les tâches confiées : le fonctionnaire, quel que soit son niveau dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n’est pas dégagé de ses responsabilités par « la responsabilité propre de ses subordonnés ».

Quel est le devoir d’information des fonctionnaires?

Ils doivent, par ailleurs, faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d’information du public.