Comment rédiger un arrêt d’arrêt?
Comme expliqué dans la méthode de la Fiche d’arrêt vous pouvez apprendre certaines phrases types pour rédiger plus rapidement. Dans un arrêt de rejet vous pouvez utiliser cette formule : « La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que [citer la solution de la Cour de cassation] ».
Est-ce que la cour de cassation rend un arrêt de rejet?
Dans l’hypothèse où la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, c’est qu’elle approuve la décision rendue par les précédents juges et frappée du pourvoi en cassation. Dès lors, le rejet de pourvoi contre cette décision a pour conséquence de lui faire acquérir force de chose jugée.
Quelle est la structure d’un arrêt de rejet?
La structure ou le syllogisme d’un arrêt de rejet se présente ainsi : 1 chef de dispositif de la décision attaquée (la juridiction du fond a dit cela); 2 moyens exposant les raisons juridiques de la critique (le demandeur au pourvoi dit cela); 3 réfutation par la Cour de cassation de ces critiques.
Que trouverez-vous dans les arrêts de rejet?
Vous trouverez généralement dans les arrêts de rejet (à la fin de l’arrêt) les formules suivantes : « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé de ce chef ». « D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ». « Attendu que (…) le moyen est inopérant ». « La cour d’appel (…) a légalement justifié sa décision ».
Quelle est la fiche d’arrêt de la cour de cassation?
Cette fiche d’arrêt sera par la suite insérée dans l’introduction du commentaire d’arrêt. Le schéma sera le suivant : La fiche d’arrêt (les faits, la procédure, la prétention des parties, la décision de la Cour d’appel, la question de droit et la solution de la Cour de cassation)
Quelle est la troisième étape de la fiche d’arrêt?
Troisième étape de la fiche d’arrêt : les prétentions des parties. On parle des “prétentions des parties” pour désigner les arguments juridiques avancés par chacune des parties au soutien de leurs prétentions. Vous devez ici évoquer les moyens invoqués par le demandeur pour obtenir satisfaction, ainsi que ceux invoqués par le défendeur.