Quelle est la différence entre contrat et convention?
Les mots « contrat » et « convention », sont utilisés indifféremment. En fait « contrat » désigne plutôt le document et « convention » désigne plutôt le contenu du contrat, c’est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés.
Quelles formes l’exécution forcée du contrat Peut-elle prendre?
Pratiquement, l’exécution forcée peut prendre deux formes : Elle peut avoir lieu en nature: le débiteur est contraint de fournir ce à quoi il s’est engagé Elle peut avoir lieu par équivalent: le débiteur verse au créancier une somme d’argent qui correspond à la valeur de la prestation promise initialement.
Comment demander la nullité de la Convention de surveillance?
En revanche, il en va autrement de l’autorisation préalable du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance) : s’il n’y a pas eu d’autorisation préalable, il est possible de demander la nullité de la convention si celle-ci a eu des conséquences dommageables pour la société. Cette action en nullité se prescrit par trois ans.
Quelle est la convention entre la société et la contrôlant?
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10\% ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant doit être
Comment se soumettre aux conventions réglementées?
Dans les SA, le dirigeant ou l’actionnaire devant se soumettre à la procédure des conventions réglementées doit obtenir l’autorisation du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance) avant de pouvoir conclure la transaction envisagée.
Pourquoi les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme?
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne permettent ni d’annuler, ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont aucune influence sur la justice française.