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Comment un logiciel est protégé?
Les logiciels sont protégés au titre du droit de propriété littéraire et artistique. Ils peuvent dans quelques cas particuliers relever de la loi sur les brevets d’invention. Après la mort de son auteur, le logiciel est protégé pendant 70 ans, après quoi ils tombent dans le domaine public.
Quels sont les droits d’auteur reconnus au créateur de logiciel?
Les droits de l’auteur comprennent les droits moraux (incessibles et perpétuels) et les droits patrimoniaux (cessibles et limités à 70 ans après la mort de l’auteur).
Est-ce que le code source logiciel est protégé?
En effet, le brevet peut seulement protéger les fonctions découlant du code source. Ce n’est donc pas l’ensemble du logiciel qui est protégé, seulement le procédé sous-jacent à celui-ci. Dans le cas d’un dépôt de brevet, le code source logiciel n’est pas brevetable en lui-même.
Est-ce que le code source est protégé par le droit d’auteur?
La CJUE, dans un arrêt du 2 mai 2012, SAS Institute Inc. / World Programming Ltd, a précisé que le code source était protégé par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur. En droit français, l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la protection des logiciels par le droit d’auteur.
Quelle est la définition du code source?
Le code source se définit comme un ensemble d’instructions à la source d’un programme informatique. Ces instructions sont exprimées dans un langage que l’homme est capable de comprendre et de modifier aisément. Le code objet se définit comme le code binaire du programme, compréhensible par une machine et obtenu en compilant le code source.
Quelle est la solution de protection du code source?
L’entiercement est une solution de protection du code source d’un logiciel à destination de tous les développeurs. Logiciels, programmes, applications mobiles, progiciels, contenu et web services peuvent être protégés de la sorte.
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