Table des matières
Qui ratifie les traités?
Aux termes de l’article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international même si celui-ci n’est pas soumis à ratification.
Qui peut signer un traité international?
Seuls les sujets bénéficiant de la personnalité juridique internationale bénéficient de la capacité de conclure des traités, c’est-à-dire les États et les Organisations internationales (OI), même s’il n’est pas exclu que d’autres types d’acteurs des relations internationales participent à leur négociation, mais sans …
Pourquoi les individus n’ont pas la capacité juridique de conclure des traités?
Les individus n’ont pas la capacité juridique de conclure des traités à moins d’être représentants d’une personne morale de droit international. Cependant, des doctrines ont essayé de donner aux individus une personnalité juridique de droit international.
Quelle est la nature contractuelle d’un traité?
Étant de nature contractuelle, le traité peut en principe comporter n’importe quelle clause, d’autant plus que les principaux contractants sont les États souverains. Le droit de certains pays impose cependant que les traités respectent les dispositions de la constitution.
Quel est le pouvoir de traiter entre le président et le Sénat?
Le pouvoir de traiter fut finalement partagé entre le Président et le Sénat. La participation égale des Etats, dans la composition du Sénat, ne garantit pas encore assez leurs droits particuliers. Il devra suffire à l’Etat ou aux Etats, lésés par un accord international, de rallier une minorité suffisante, pour interdire sa conclusion.
Est-ce que les traités respectent la Constitution?
Le droit de certains pays impose cependant que les traités respectent les dispositions de la constitution. Dans ce cas, les traités ont une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative dans la hiérarchie des normes .