Comment connaître l’État hypothécaire d’un bien?
Pour connaître l’état hypothécaire d’un bien, il faut s’adresser au service de publicité foncière (SPF). Les états hypothécaires sont faits devant un notaire et auprès du SPF. Comme ce document est soumis à la publicité foncière, la demande pour l’obtenir doit se faire auprès du SPF qui l’a enregistré. Il existe plus de 350 SPF en France.
Quelle est la garantie de la cédule?
S’agissant d’un papier-valeur, la cédule garantit le montant nominal inscrit, par une créance dite cédulaire. Si elle est donnée en garantie d’une dette (créance issue du rapport de base entre le créancier et le débiteur) les 2 créances coexistent.
Quel est l’État hypothécaire pour une acquisition immobilière?
En conclusion, pour un projet lourd comme celui d’une acquisition immobilière, il convient d’être vigilant afin d’éviter des soucis judiciaires et des pertes financières. L’état hypothécaire vous est utile, dans ce sens, dans la mesure où il vous permet d’assurer vos arrières.
Que contient l’acte hypothécaire?
Dans ce type d’hypothèque, l’acte hypothécaire contient tous les détails des modalités du prêt que vous contractez. En d’autres termes, l’emprunt et la sûreté du créancier (l’hypothèque) font l’objet d’un seul et même contrat et l’hypothèque que vous consentez sur votre maison ne garantit que l’emprunt qui y est décrit.
Quelle est la sécurité d’un achat hypothécaire?
La sécurité d’un tel achat dépend de l’état hypothécaire, un document que le notaire va analyser pour vous. Cette étape est essentielle avant qu’il ne vous convie à signer l’acte de vente. Cette pièce permet notamment de savoir si l’appartement, la maison, ou le terrain que vous souhaitez acheter est hypothéqué ou non.
Quel est l’acte de prêt hypothécaire?
L’acte de prêt hypothécaire contient tous les détails des modalités du prêt, telles que le montant, le taux d’intérêt, la date d’expiration, le versement mensuel, la date d’échéance des paiements, etc. Habituellement, il est facile de le transférer entre institutions prêteuses par subrogation.