Quelle garantie pour une construction de maison?
La garantie décennale : 10 ans Elle porte sur une durée de 10 ans. Elle couvre tous les vices ou malfaçons du logement qui affectent l’étanchéité, la solidité du logement ou qui rendent le bien immobilier insalubre voire inhabitable (par exemple, suite à une infiltration d’eau).
Qui fournit la garantie de parfait achèvement?
La garantie de parfait achèvement débute à compter de la réception des travaux. Elle est fournie par l’entrepreneur avec qui vous avez conclu le contrat. En pratique il s’agit d’une réunion avec l’entrepreneur visant à inspecter les travaux, une fois le chantier terminé. En général le professionnel l’organise.
Quel est le plan de garantie des bâtiments neufs?
Le plan de garantie est transférable au prochain propriétaire pour la durée restante des protections. Ainsi, si vous achetez une maison récente qui a déjà eu un propriétaire, il est possible que votre nouvelle propriété soit tout de même couverte par le Plan de garantie des bâtiments neufs.
Quelle est la durée de la protection originale de votre maison?
Par exemple, vous êtes le premier acheteur d’une maison dont les travaux sont terminés depuis une année, la durée de la protection originale de 5 ans pour vices de conception, de construction ou de réalisation et vices de sol est maintenant réduite à 4 ans. Les autres protections débutent au moment de la réception de votre maison.
Quelle est la garantie de construction résidentielle?
Depuis cette date, la Garantie de construction résidentielle (GCR) est le seul organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec à émettre les certificats de garantie obligatoire . Ce changement était attendu dans le domaine depuis de nombreux mois.
Comment fonctionne un plan de garantie pour une nouvelle propriété résidentielle?
Heureusement, un plan de garantie obligatoire protège les acheteurs d’une nouvelle propriété résidentielle. Voici comment cela fonctionne. Les maisons et les copropriétés neuves d’au maximum quatre unités privatives superposées sont couvertes par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.