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Quel est le premier magistrat à prendre en charge le dépôt de plainte?
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Quel délai pour déposer plainte?
1 an
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
Quelle est la définition d’une déposition?
Définition Une déposition est un témoignage destiné à être produit en justice. Il peut être donné devant un tribunal, une cour ou un magistrat (un juge d’instruction par exemple), mais également devant un policier ou un gendarme. Un témoin peut faire une déposition dans le bureau du juge d’instruction dans le cadre de son audition.
Comment faire une déposition dans le bureau du juge d’instruction?
Exemple. Un témoin peut faire une déposition dans le bureau du juge d’instruction dans le cadre de son audition. Un procès-verbal est alors établi. Le témoin relit alors sa déposition avant de signer le PV.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Est-ce que le dépôt de main courante est une infraction?
Si les gendarmes ou les policiers décident que les faits rapportés dans le dépôt de main courante constituent une infraction, ils peuvent décider d’agir, et cela, sans le consentement de l’auteur de la main courante. Déposer une main courante peut se faire auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.