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Quelle est la différence entre garantie et sûreté?
Il existe une différence subtile entre garantie et sûreté : les sûretés sont des garanties, mais les garanties ne sont pas forcement des sûretés. La sûreté est un ensemble de mécanismes qui garantit le créancier (la banque) contre l’insolvabilité du débiteur (l’emprunteur).
Quelle est la durée de la garantie en faveur du consommateur?
Si la durée de la garantie est de deux ans, la charge de la preuve en faveur du consommateur est limitée à un an. Par ailleurs, de nouvelles règles s’appliqueront : par exemple, les professionnels seront tenus de proposer une mise à jour lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité du bien, du contenu numérique ou du service numérique.
Quel est l’intérêt de ce type de garantie?
L’intérêt de ce type de garantie est surtout d’ordre financier : l’emprunteur économise l’ensemble des frais liés à l’hypothèque ou à la société de caution mutuelle. De plus il perçoit les intérêts de son placement. Attention cependant, il est impossible de disposer des fonds durant toute la durée du nantissement.
Quelle est la notion de garantie?
Cette définition acquise, la notion de garantie doit à son tour être éclaircie. Celle-ci englobe tous les avantages qui sont spécifiques à un ou différents créanciers qui permettent de suppléer à l’exécution régulière d’une obligation au d’en prévenir l’inexécution.
Quelle est la durée de la garantie commerciale?
La garantie commerciale est facultative et sa durée est fixée par contrat écrit, précisant le contenu de la garantie, le prix ou le caractère gratuit de la garantie, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie, le nom et l’adresse du garant.
Quel est le point sur la sûreté?
Le point sur la question. Une sûreté est une technique juridique qui vise, pour le créancier, à s’assurer de ce que son débiteur puisse régler sa dette. Concrètement, le créancier dispose, via la sûreté, d’une garantie supplémentaire affectée au règlement de la créance. Le but de la sûreté est de minimiser le risque d’impayé du créancier.