Table des matières
Comment procéder à la suppression de la voiture?
La suppression de la voiture implique obligatoirement la modification du contrat de travail du salarié. Le salarié doit y consentir. S’il refuse, l’employeur ne peut imposer la suppression du véhicule de fonction. Si le salarié accepte, l’employeur a l’obligation de procéder à une revalorisation de son salaire.
Que signifie la suppression de la voiture de fonction?
La voiture de fonction : un avantage en nature. La loi considère l’utilisation du véhicule de fonction à des fins personnelles comme un avantage en nature. La suppression de la voiture implique obligatoirement la modification du contrat de travail du salarié. Le salarié doit y consentir. S’il refuse, l’employeur ne peut imposer la suppression du…
Quelle est l’assurance pour un véhicule de fonction?
Accident avec un véhicule de fonction. L’assurance est attachée à la voiture et non au conducteur. Le véhicule de fonction est assuré par l’entreprise – ou par le loueur. En cas d’accident, c’est l’assureur de la voiture qui prend en charge les frais, quelles que soit les circonstances de l’accident de la circulation – conducteur fautif ou non.
Quel est l’avantage de la voiture de fonction?
La voiture de fonction : un avantage en nature. La loi considère l’utilisation du véhicule de fonction à des fins personnelles comme un avantage en nature. Cela implique les conséquences suivantes : La suppression de la voiture implique obligatoirement la modification du contrat de travail du salarié.
Quelle est la différence entre le SUV et le 4×4?
Ce type de véhicule est un mélange entre le monoplace et le 4×4 ce qui permet de bénéficier d’un intérieur spacieux (proche du monoplace) tout en profitant d’un véhicule sportif comme le 4×4. Si cependant vous voulez rentrer dans le détail, notez que le SUV est un véhicule de loisirs bicorps ou deux volumes.
Quel est le meilleur véhicule pour un jeune conducteur?
JEUNE CONDUCTEUR – Les assureurs préconisent au jeune conducteur de partir sur des véhicules d’occasion, à motorisation essence et de faible cylindrée. Faites-vous une idée en établissant un devis en ligne. Pour vous guider dans votre réflexion, voici une liste de cinq voitures avec leurs qualités, leurs défauts et quelques exemples d’annonces.
Quel est le risque d’une collision par l’arrière du véhicule?
En cas de collision par l’arrière, il risque de ne pas assurer une protection correcte à son occupant Problème détecté : risque de rupture du système de maintien de la roue de secours sous le véhicule. Cette dernière peut alors tomber Problème détecté : le mécanisme de réglage du dossier de siège avant peut avoir été mal soudé.
Quelle est la qualité d’un véhicule destiné à la consommation?
En qualité de produit destiné à la consommation, un modèle automobile est susceptible de présenter un voire plusieurs défauts structurels. Dès lors, le constructeur à l’origine du véhicule en question se doit de procéder à un rappel sur les versions concernées afin d’y apporter le correctif approprié.
Quelle est la décision de l’employeur de retirer le véhicule de fonction?
La décision de l’employeur du retrait du véhicule de fonction est un manquement contractuel justifiant l’allocation de dommages-intérêts. Dans cette décision, la Cour de cassation réaffirme que la décision de l’employeur de retirer le véhicule de fonction ne peut se faire sans l’accord du salarié.