Table des matières
Qui ont accès aux données du registre d’immatriculation?
D’autres personnes ont également accès aux données du registre d’immatriculation : l’État et des établissements publics de l’État chargés de la mise en œuvre des politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, pour toutes les données détenues par le registre national ;
Comment adresser la demande d’inscription au registre des titres?
Introduction de la demande d’inscription au registre des titres. Le demandeur doit adresser sa demande auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), en y joignant les documents suivants :
Quel est le numéro d’immatriculation obtenu auprès du Registre national?
Le numéro d’immatriculation obtenu auprès du registre national est indispensable pour : vendre un ou plusieurs lots dans la copropriété, le numéro d’immatriculation devant être mentionné dans l’acte notarié. demander des subventions publiques.
Quelle est la taxe pour l’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur?
La taxe à payer pour les demandes d’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur s’élève à 75 euros par diplôme. L’émission d’un duplicata (en cas de perte de l’original) coûte 10 euros. La taxe n’est pas remboursée en cas de refus d’inscription.
Comment conserver les mentions obligatoires sur le registre?
Les mentions obligatoires portées sur le registre doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement. L’obligation porte sur les mentions à inscrire sur le registre et non sur le registre lui-même.
Quel est le contenu du registre des bénéficiaires effectifs?
Contenu du registre des bénéficiaires effectifs. Le registre des bénéficiaires effectifs doit comporter les informations déclarées au greffe du tribunal de commerce dans le document obligatoire à déposer au greffe.