Comment savoir si des arbres sont classes?

Comment savoir si des arbres sont classés?

Il est nécessaire que vous vérifiiez si votre arbre a été classé au titre des arbres remarquables, c’est-à-dire qu’il est indiqué dans le Plan Local d’Urbanisme de votre commune au titre des Espaces Boisés Classés. Ce classement concerne aussi bien des bois, des forêts que des haies ou des arbres isolés.

Comment savoir si un arbre est sur mon terrain?

Distance légale des plantations Le code civil prévoit une distance réglementaire pour les plantations. C’est l’article 671 du code civil qui définit cette distance. La règle de principe est simple : Si un arbre ou un arbuste dépasse 2 mètres de hauteur, il doit se trouver à au moins 2 mètres de la limite.

Qui doit couper les branches?

C’est le maire qui peut imposer l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l’article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper.

Comment planter un arbre juste à la limite de la clôture?

Vous souhaitez planter un arbre juste à la limite de la clôture qui vous sépare de la propriété voisine. Sachez qu’il existe des dispositions légales ainsi que des règles d’urbanisme qui imposent de respecter une certaine distance.

Comment planter un arbre?

Pour planter un arbre, il faut respecter des distances légales. La règle donnée par le code civil est que l’on peut planter des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine.

Quelle est la distance de plantation pour ces végétaux?

La distance de plantation sera un peu plus réduite pour des arbres de taille moyenne comme le mûrier platane, le charme ou l’arbre de Judée. Pour ces végétaux, ménagez un espace de 5 mètres par rapport à une construction.

Quelle est la distance entre la plantation et la limite de propriété?

Toutefois, la distance entre la plantation et la limite de propriété diffère en fonction de la hauteur de l’arbre : Si l’arbre est d’une hauteur inférieure à deux mètres, il doit être planté à une distance d’un demi-mètre de la limite séparative de vos deux propriétés.