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Quels sont les juridictions compétentes en cas de litige?
Il existe deux juridictions civiles de droit commun. 1. Le juge de proximité, en charge des petits litiges : le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros. 2. Le tribunal judiciaire, en charge des litiges mettant en jeu une somme supérieure à 4 000 euros.
Qu’est-ce que la juridiction civile?
La justice civile tranche les conflits entre les personnes privées. Elle juge les contentieux d’ordre familial nés à l’occasion d’un mariage, d’un divorce, d’un décès ou résultant de difficultés relatives à l’éducation des enfants.
Quels sont les juridictions permanentes?
Il existe 2 types de juridictions en France : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.
Quelle est la définition de juridiction?
Définition de Juridiction. « Juridiction » est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu’il occupe dans l’organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l’État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés.
Quelle est la juridiction de droit commun?
En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun, tandis que les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce. Source : Minist. de la Justice Posez votre question.
Quelle est la juridiction de jugement?
Juridiction de jugement, tribunal répressif qui statue sur la culpabilité du prévenu ou de l’accusé (par opposition à la juridiction d’instruction, chargée de décider si une personne mise en examen doit être jugée ou faire l’objet d’un non-lieu).
Quelle est la compétence juridictionnelle d’une juridiction?
Pleine juridiction, compétence juridictionnelle du juge administratif pour certaines affaires. Plénitude de juridiction, principe selon lequel une juridiction de droit commun a une compétence générale pour connaître d’une affaire qui relèverait d’une autre juridiction.
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