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Comment faire un dossier du malade?
Une demande doit être formulée auprès du médecin ou de l’établissement de santé (détenteur des informations). Cette demande peut provenir de la part de la personne concernée, son ayant droit(en cas de décès), la personne ayant l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
Quelle démarche s’inscrit la conservation des informations et des documents?
Le médecin doit en assurer la conservation en prenant toutes les précautions utiles : locaux, armoires de classement fermées à clef, ordinateur protégé par un code d’accès et si les dossiers ne sont plus sous sa garde, s’assurer qu’ils sont conservés dans des conditions permettant d’en respecter la confidentialité.
Comment obtenir une copie de leurs dossiers médicaux?
De manière générale et sauf exception, les patients ont le droit d’obtenir une copie de leurs dossiers médicaux établis dans le cadre de la relation médecin-patient, y compris les rapports de consultants.
Comment se fait l’archivage des dossiers médicaux?
L’archivage des dossiers médicaux se fait sous format papier par le médecin ou auprès d’une société privée et spécialisée dans l’archivage. Cette dernière doit indiquer dans le contrat conclu deux mentions : la durée de classement et archivage des dossiers médicaux ainsi que les modalités qui permettent l’accès à ces dossiers.
Pourquoi il faut conserver les dossiers médicaux des patients?
Le CNOM fait état de trois raisons pour lesquelles il faut conserver les dossiers médicaux des patients. s’il n’a pas de successeur : il devra transmettre le dossier aux médecins choisis par ses patients. la famille du médecin aura la responsabilité de l’archivage du reliquat des dossiers.
Quelle est la durée de conservation des dossiers médicaux?
Durée de conservation des dossiers médicaux La durée de conservation des archives par les médecins : était de 30 ans, faute de prescription juridique ; a été abaissée à 10 ans ;