Quelles sont les personnes politiquement exposees?

Quelles sont les personnes politiquement exposées?

Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international1, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux.

Comment savoir si on est PPE?

QUI EST personne politiquement exposée? Les personnes qui exercent, ou ont cessé d’exercer depuis moins d’un an, des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte de la France, d’un État étranger ou d’une organisation internationale, ainsi que leurs proches.

Pourquoi les PPE sont un public à risque?

L’utilisation potentielle par plusieurs PPE de comptes bancaires à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent, souvent liés à des actes de corruption à plus ou moins grande échelle, font que ces derniers sont aujourd’hui considérés comme constituant un public à risque élevé.

Quelle mesure de vigilance complémentaire doit être appliqué lors de l’entrée en relation avec une PPE?

561-20-2, parmi les mesures de vigilance complémentaires, figure la recherche, pour l’appréciation des risques de BC-FT, de l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou l’opération avec un client ou le cas échéant, un bénéficiaire effectif, ayant la qualité de PPE.

Quel type de vigilance la LCB FT Requiert-elle?

Risques élevés : mesures de vigilance renforcée L’ordonnance prévoit que les mesures de vigilance renforcée doivent être appliquées lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par un client, un produit ou une transaction leur paraît élevé.

Quel montant déclaration TRACFIN?

Les seuils à partir desquels les informations sont requises sont fixés à 1 000 euros par opération et à 2000 euros cumulés par client sur un mois calendaire. Les informations relatives à l’ensemble de ces opérations sont adressées à TRACFIN au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l’opération a été payée.

Quelle est la notion de PPE?

Plus précisément, la notion de PPE est définie à l’article 4, 28° de la Loi anti-blanchiment comme étant une personne physique qui occupe ou a occupé une fonction publique importante (et non une fonction intermédiaire ou inférieure) et, notamment (liste non-exhaustive) :

Est-ce que la loi du 11 janvier 1993 limitait la notion de PPE?

Il est relevé que si la loi du 11 janvier 1993 limitait la notion de PPE aux résidents étrangers, la Loi anti-blanchiment inclut également les PPE résidant en Belgique. Aucune distinction n’est donc plus effectuée selon que la PPE réside en Belgique, dans un Etat membre de l’EEE ou dans un pays tiers.

Comment mettre en œuvre les orientations de la PPE?

Pour mettre pleinement en oeuvre les orientations définies par la PPE, le Gouvernement demande à la direction d’EDF de proposer les évolutions du groupe qui permettent de faire face aux défis auxquels l’entreprise est confrontée dans le nucléaire, les énergies renouvelables, les services énergétiques et les réseaux.

Est-ce que la PPE réside en Belgique?

Aucune distinction n’est donc plus effectuée selon que la PPE réside en Belgique, dans un Etat membre de l’EEE ou dans un pays tiers. Il est également observé que la notion de PPE vise les fonctions publiques importantes et non pas les fonctions intermédiaires ou inférieures.