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Comment annuler une procédure de garde à vue?
A défaut de mention expresse des infractions reprochées dans le PV de placement en GAV par l’officier de police judiciaire, l’atteinte aux droits de la personne placée en garde à vue permet à celle-ci d’obtenir l’annulation des pièces et informations obtenues durant la garde à vue et de la procédure.
Quelles sont les différentes suites envisageables au terme d’une garde à vue?
Si le procureur de la République décide de vous poursuivre devant le tribunal, deux modes de poursuites sont possibles : le renvoi devant le tribunal, afin que vous soyez jugé dans un délai compris entre 10 jours et 6 mois avec éventuellement des mesures à respecter (contrôle judiciaire) la comparution immédiate.
Comment contester une garde à vue?
en vous déplaçant auprès d’un service de police ou de gendarmerie ; par voie postale : en adressant une lettre simple au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du commissariat où vous avez abusivement été placé en garde à vue.
Comment prouver un vice de forme?
En pratique administrative, on parle de vice de forme lorsque la signature de l’acte fait défaut, ou lorsque la motivation de l’acte n’a pas été suffisamment explicitée, ou enfin lorsqu’il y a absence de contreseing (seconde signature servant à authentifier la signature principale).
Quelle est la durée d’un procès?
Il est impossible de prévoir à l’avance combien de temps un procès va durer, ni même combien il va coûter. La durée d’un procès dépend de plusieurs facteurs qu’on ne maîtrise pas forcément, et qui sont principalement relatifs : au type de litige (conflit familial, rupture abusive du contrat de travail,…
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.
Combien de mois devant le tribunal de grande instance?
6,2 mois au Tribunal d’instance ou juridiction de proximité 9,4 mois devant le Tribunal de grande instance 14,5 mois devant le Conseil des prud’hommes 14 mois devant une Cour d’appel.