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Comment fonctionne une commission municipale?
Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Comment fonctionne une commission?
Les commissions sont créées pour la durée du mandat municipal. De nouvelles commissions peuvent être créées en cours de mandat en fonction des besoins et sur délibération du Conseil municipal. Toutes les commissions prennent fin avec la fin du mandat des élus du Conseil municipal.
Quelle est la répartition des commissions du Sénat?
Depuis la résolution du 19 décembre 2011, le Sénat compte sept commissions permanentes et une commission des Affaires européennes. Chaque assemblée est maîtresse de la répartition des compétences de ses commissions (en pratique, la répartition adoptée par le Sénat diffère peu de celle de l’Assemblée nationale).
Quelle est la compétence des commissions permanentes?
Il ressort de l’ article 16 du Règlement du Sénat que les sept commissions permanentes , en fonction de leurs domaines de compétence, sont saisies par les soins du Président du Sénat de tous les projets ou propositions entrant dans leur compétence, sauf dans les cas où une commission spéciale est créée.
Quelle est la mission des commissions permanentes?
La première mission des commissions permanentes consiste en l’examen des projets de loi (l’initiative émanant du Premier ministre) ou des propositions de loi (l’initiative émanant des membres du Parlement) dont l’objet entre dans leur champ de compétences.
Comment sont saisies les commissions permanentes?
Il ressort de l’article 16 du R glement du S nat que les sept commissions permanentes , en fonction de leurs domaines de comp tence, sont saisies par les soins du Pr sident du S nat de tous les projets ou propositions entrant dans leur comp tence, sauf dans les cas o une commission sp ciale est cr e.