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Quelle est la définition de donation?
Définition de donation : La donation est un contrat par lequel une personne transfère la propriété d’un bien à une autre personne qui l’accepte, sans contrepartie et avec intention libérale. La donation est en principe irrévocable et doit faire l’objet d’un acte notarié sauf dans certains cas particuliers prévus par la loi.
Quel est le principe de l’acte de donation?
Le principe de l’acte de donation est l’irrévocabilité : on ne peut revenir sur une donation une fois qu’elle a été accomplie. La loi énonce une règle simple : une donation doit, en théorie, être rédigée par un notaire. Faute de quoi la donation est susceptible d’être annulée pendant 30 ans.
Est-ce que la donation est un acte grave?
Enfin, elle est parfois cachée sous l’apparence d’un autre acte ; une vente par exemple ( donation déguisée ). La donation est considérée comme un acte « grave », car le dépouillement du donateur est effectif de son vivant, à dater de l’acceptation du donataire.
Quelle est l’information du donateur?
Elle doit alors être portée à la connaissance du donateur par un huissier de justice. L’information du donateur est importante, car, jusqu’au jour de la notification, le donateur est libre de révoquer la donation. De même, si le donateur décède avant l’acceptation, la donation est sans effet.
Comment déclarer une donation aux impôts?
Par défaut, il faut déclarer toute donation aux services de l’administration fiscale. Cela dit, le mode de déclaration de donation et le document à transmettre aux impôts dépend à la fois du type de donation effectuée et de la valeur de la donation.
Quelle est la valeur juridique d’une donation?
Bon à savoir : l’engagement de réaliser une donation (appelé promesse de donation) doit également être matérialisé par un acte notarié. Un simple jugement de divorce prévoyant une telle promesse de donation n’a, ainsi, pas de valeur juridique ( Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-22.021 ).
Quel est le caractère irrévocable de la donation?
Ce caractère irrévocable est mentionné à l’article 894 du code civil et il est érigé en condition de validité. La donation doit en principe faire l’objet d’un acte notarié, et ce à peine de nullité absolue. Aussi, la donation de biens mobiliers doit obligatoirement donner lieu à un état liquidatif.