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Pourquoi le cessionnaire est considéré comme un nouveau locataire?
Il cède au cessionnaire ses droits, notamment le maintien dans les lieux. Il se libère de toute obligation à compter du jour de la cession. Il n’a pas à transmettre d’avis de non-reconduction de bail au propriétaire. Au sens de la loi, le cessionnaire n’est pas considéré comme un nouveau locataire.
Quels sont les motifs de refuser la cession de bail?
Voici des cas de motifs sérieux pouvant permettre au locateur de refuser la cession de bail, motifs relatés dans l’affaire récente Boukas c. Kovacs[1]: « Si la conduite passée d’un locataire ne donne pas de garanties suffisantes que le bail sera respecté » [3].
Quel est le principe général de la cession de bail?
Le principe général est qu’en cas de cession de bail, le locateur a besoin d’un motif sérieux pour refuser la cession de bail intervenue. Voir à cet effet l’article 1871 du C.c.Q. : 1871. Le locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location du bien ou à la cession du bail sans un motif sérieux.
Quel est le modèle d’avis de cession ou sous-location?
L’avis devrait inclure également la date de la cession ou de la sous-location envisagée. Nous vous suggérons d’utiliser le modèle d’avis de cession ou de sous-location que vous pouvez obtenir sur le site Web du Tribunal ou à l’un de ses bureaux.
Que signifie la cession de bail?
La cession de bail est l’acte par lequel le cédant (locataire) transmet le bail commercial au cessionnaire. Le cessionnaire jouira de droits identiques à ceux du cédant et sera soumis aux mêmes obligations.
Quelle est la différence entre la sous-location d’un logement et la cession de bail?
Quelle est la différence entre la sous-location d’un logement et la cession d’un bail? Une cession de bail peut être utile lorsque vous souhaitez quitter définitivement votre logement en cours de bail. Elle vous permet de transférer votre bail à une autre personne. Vous n’êtes alors plus responsable du bail.
Comment obtenir un avis de cession de bail ou sous-location?
Si vous êtes dans une situation qui vous permet de céder ou de sous-louer votre bail, vous devez, une fois le futur locataire trouvé, envoyer un avis de cession de bail ou de sous-location à votre propriétaire. L’avis doit inclure : le nom de la personne intéressée, son adresse et la date à laquelle la cession ou sous-location va se faire.