Table des matières
Comment contester la conformité des travaux?
La mairie dispose d’un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Qui délivre attestation de Non-contestation de la conformité?
Non-contestation de la conformité des travaux : une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis (ou la DP) n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l’autorité compétente, au bénéficiaire du permis sur simple requête de celui-ci.
Quelle est la question de la conformité de la construction?
Pour un propriétaire, la question de la conformité de la construction qu’il a fait édifier est d’importance au regard du contrôle administratif qui peut-être opéré et aux sanctions administratives (mais pas seulement) qui peuvent être encourues.
Comment procéder à la mise en conformité des travaux?
L’administration lorsqu’elle constate (dans le bon délai) une non-conformité des travaux à l’autorisation est tenue de mettre en demeure le déclarant de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Cette mise en conformité peut passer par la démolition et la reconstruction de tout ou partie de l’ouvrage.
Quelle est la constatation d’une non-conformité?
La constatation d’une non-conformité. L’administration lorsqu’elle constate (dans le bon délai) une non-conformité des travaux à l’autorisation est tenue de mettre en demeure le déclarant de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
Comment agir contre la construction irrégulière?
– Construction irrégulière et risque de SANCTIONS CIVILES : Toute personne qui subit un préjudice personnel du fait de la réalisation irrégulière de la construction (un voisin par exemple) peut agir en dommage et intérêt contre l’auteur de la construction au titre de l’article 1382 du code civil.