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Quand est-ce que le locataire a droit à un dédommagement?
Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l’accès à son logement, sauf les samedis, dimanches et jours fériés (il peut toutefois choisir de le faire). À savoir : si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire a droit à un dédommagement.
Est-ce que le locataire peut aménager librement le logement?
Le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales.). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire.
Pourquoi le locataire utilise son logement pendant toute la durée de la location?
Le locataire utilise librement son logement pendant toute la durée de la location. Cependant, il a l’obligation d’accorder l’accès de son logement à son propriétaire dans certaines situations (par exemple, lorsque le propriétaire doit faire des travaux).
Pourquoi le logement loué est le domicile du locataire?
Le logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) à la condition de se conformer : et, si le logement se situe dans une copropriété, aux règles de la copropriété. Le logement loué est le domicile du locataire.
Comment avertir le locataire si un dommage apparaît?
Le locataire est tenu d’avertir le bailleur si un dommage apparaît. Si le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d’exécuter ses obligations. Attention : même si le bailleur n’effectue pas des travaux qui relèvent de ses obligations, le locataire doit continuer de payer son loyer.
Quelle est l’obligation d’informer le locataire?
Avant le début des travaux, le propriétaire a l’obligation d’informer le locataire de leur réalisation. Il doit adresser une notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Est-ce que le locataire doit respecter certaines obligations?
En contrepartie, le locataire doit, lui aussi, respecter certaines obligations. Le locateur a envers le locataire l’obligation notamment de : lui procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé de manière démesurée);
Quel est le droit de visite du propriétaire pour vendre le logement loué?
Droit de visite du propriétaire pour relouer ou vendre le logement loué. En prévision de la fin du bail, que vous recherchiez un nouveau locataire ou un acquéreur pour le logement, les règles sont les mêmes. Il vous faut vous entendre avec votre locataire sur des jours et des plages horaires disponibles pour les visites.
Comment procéder à la vente d’un immeuble locatif?
Dès que la transaction quant à la vente d’un immeuble locatif est conclue, l’ancien ou le nouveau propriétaire de l’immeuble doit aviser par écrit chacun des locataires du changement de propriétaire. Les conditions du bail de chacun demeurent les mêmes malgré le changement de propriétaire et doivent être respectées intégralement.