Table des matières
Quels sont les principes du procès équitable?
Tout personne a droit d’être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d’un procès équitable. A ce principe fondamental, sont attachés les principes du » contradictoire » et du respect des droits de la défense, comme principes d’égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d’un procès.
Quelles sont les voies de recours de l’ordre judiciaire?
Les voies ordinaires de recours sont l’appel et l’opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Qui peut saisir la CEDH article?
Toute personne s’estimant victime d’une violation de ses droits et libertés garantis par la Convention peut saisir la CEDH.
Quelle est la voie de recours pour la cour d’appel de renvoi?
L’affaire est alors renvoyée devant une autre cour d’appel dite « cour d’appel de renvoi », censée rejuger les faits conformément à l’avis de la Cour de cassation. Il existe par la suite une ultime voie de recours : la saisine du Conseil d’État. Bon à savoir : le schéma est similaire en matière administrative.
Comment contester un recours gracieux?
Cependant, ces dernières peuvent contester le bien fondé de telles décisions par le biais d’un recours gracieux. Un recours gracieux a lieu via une lettre dont la forme avec accusé de réception est vivement préconisée.
Quelle est la solution de recours à la cour de cassation?
À noter : concrètement, la décision rendue en dernier ressort est celle, quelle que soit la matière, qui a tranché un litige inférieur à 5 000 €. La solution de recours possible est d’engager un pourvoi devant la Cour de Cassation. Sachez toutefois que le coût d’une telle procédure risque de dépasser largement l’enjeu de votre affaire.
Est-ce que le recours gracieux est une demande d’indulgence?
Sur le plan procédural, le recours gracieux ne doit pas prendre la forme d’une demande d’indulgence. Il s’agit en effet, de critiquer la décision 48 SI en la déclarant illégale tout en demandant expressément son annulation. Il s’agit de demander la modification ou l’abrogation de la décision contestée.